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Audience filmée à venir : Vices cachés - Dans quel délai l’action en garantie peut-elle être engagée ?

13/06/2023

Audience de chambre mixte - Vendredi 16 juin 2023  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763...

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