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Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

25/03/2022

Préjudice d'angoisse de mort imminente et préjudice d'attente et d'inquiétude. Chambre mixte – Pourvois n° 20-17.072 et 20-15.624....

  • indemnisation des victimes d'attentat
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Conférence des chefs des cours suprêmes des États membres de l’Union européenne

21/02/2022

Communiqué faisant suite à la conférence des chefs de cours suprêmes des États membres de l’Union européenne consacrée au rôle des juges dans la consolidation de l’État de droit en Europe,...

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