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Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide involontaire

14/04/2023

Assemblée plénière - pourvoi n° 21-13.516...

  • responsabilité civile
  • homicide et blessures involontaires
  • indemnisation des victimes d'infraction
  • compétence
  • chose jugée
  • autorité de la chose jugée
  • Communiqués
  • Grands principes du droit
  • Pénal
  • Responsabilité civile
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«Années de plomb»: confirmation de l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par les autorités italiennes

28/03/2023

Chambre criminelle - Pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin de la chambre criminelle et pourvois n°22-84.385, 22-84.386, 22-84.387, 22-84.388, 22-84.389, 22-84.390, 22-84.391, 22...

  • extradition
  • terrorisme
  • atteinte a la vie privée
  • Communiqués
  • Europe
  • International
  • Pénal
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Audience filmée à venir : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie

16/03/2023

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvois n° 22-80.057 et 22-84.468...

  • compétence
  • crime contre l'humanité
  • crimes et délits commis à l'étranger
  • conventions internationales
  • Communiqués
  • International
  • Pénal
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Audience filmée à venir : Indemnisation en cas de relaxe par le juge pénal de la personne poursuivie pour blessures involontaires ou homicide

08/03/2023

Audience d'assemblée plénière - Vendredi 10 mars 2023 - 09h30 - en Grand'chambre Pourvoi n° 21-13.516...

  • indemnisation des victimes d'infraction
  • homicide et blessures involontaires
  • responsabilité civile
  • compétence
  • autorité de la chose jugée
  • chose jugée
  • Communiqués
  • Grands principes du droit
  • Pénal
  • Responsabilité civile
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Procédure pénale : information du prévenu sur la date d’audience et droit à un procès équitable

03/03/2023

Assemblée plénière - pourvoi n° 22-81.097...

  • appel correctionnel ou de police
  • convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
  • convention européenne des droits de l'homme
  • Communiqués
  • Grands principes du droit
  • Institution judiciaire
  • Pénal
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