Communiqué : Détournement de fonds publics
24/04/2024
Chambre criminelle - pourvoi 22-83.466...
- Communiqués
- Pénal
- Relations institutionnelles
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24/04/2024
Chambre criminelle - pourvoi 22-83.466...
03/04/2024
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 5 avril 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvoi n°21-21.615...
29/03/2024
Chambre mixte - Vendredi 29 mars 2024 - Pourvoi n°21-13.403...
11/03/2024
Communiqué du Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats (CCC) relatif à la première édition de la journée nationale qui se tiendra le jeudi 21 mars 2024,...
08/03/2024
Assemblée plénière - Vendredi 8 mars 2024 - Pourvois n° 21-12.560 et n° 21-21.230...
28/02/2024
Audience de chambre mixte - Vendredi 1er mars 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvoi n°21-13.403...
27/02/2024
Chambre criminelle - mardi 27 février 2024 - pourvoi n° 23-81.061...
14/02/2024
Chambre commerciale, financière et économique – pourvoi n°22-10.472...
09/02/2024
18/01/2024
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 19 janvier 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvois n° 21-12.560 et n° 21-21.230...