Traitement du droit international privé à la Cour

09/07/2024

Le premier président Christophe Soulard a confié à un comité d’étude, composé de conseillers de diverses chambres de la Cour et piloté par le service de la documentation, des études et du rapport, une réflexion sur le traitement du droit international privé par la Cour de cassation. Ce comité a remis son rapport.

Le droit international privé est une branche du droit incontournable dans un contexte de mondialisation et de mise en concurrence des systèmes judiciaires. L’assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’ailleurs de connaître d’une question relative à l’application post-Brexit par le juge français d’une loi anglaise prise en application d’une directive européenne.

Au regard de la spécificité de cette discipline, à l’occasion de la refonte de la nomenclature des contentieux traités par la Cour, le premier président a confié à un comité d’étude, composé de conseillers de diverses chambres de la Cour et piloté par le service de la documentation, des études et du rapport, une réflexion sur le traitement du droit international privé par la Cour de cassation. Ce travail avait notamment pour objectif d’identifier les hypothèses d’organisation interne de la Cour de nature à garantir la qualité du traitement des questions de droit international privé.

Jusqu’à présent, la première chambre civile de la Cour de cassation est dotée d’une compétence de principe sur la matière et en traite la majorité du contentieux. Toutefois les autres chambres sont saisies, par exception, des questions particulièrement liées à leur domaine de compétence.

Le comité d’études a relevé que le traitement du droit international privé est soumis à deux injonctions contradictoires. D’une part, il nécessiterait, au regard de sa haute technicité, l’instauration d’une chambre unique spécialisée, garante de la cohérence jurisprudentielle. D’autre part, du fait de la diversité des matières sur lesquelles prend racine le droit international privé, il conviendrait de donner la compétence aux chambres expertes dans la matière concernée pour rendre une solution en adéquation avec celle-ci.

Afin de concilier ces objectifs divergents, le comité d’étude a mené un travail de grande qualité, se basant notamment sur une analyse jurisprudentielle approfondie avec plus de 300 arrêts examinés. Il a aussi recueilli l’éclairage d’un large panel d’acteurs lors d’auditions ou de consultations écrites : présidents de chambre et premiers avocats généraux de la Cour de cassation, premiers présidents de cours d’appel, avocats, notaires, comité français de DIP et universitaires. Enfin, une approche comparative avec les autres cours suprêmes étrangères a été conduite.

Ce rapport est ainsi le fruit d’une réflexion aboutie sur les enjeux posés par le droit international privé au sein du contentieux judiciaire et les exigences de leur prise en compte au niveau de la Cour de cassation. Il formule plusieurs propositions qui :

  • d’une part, visent à articuler la compétence d’une chambre référente pour les questions de droit international privé transversales, susceptibles d’avoir un impact sur les autres contentieux, ou détachables du fond du droit et la compétence de chacune des chambres pour les questions de droit international privé spécialisées et difficilement détachables du fond du droit, ou accessoires à la question essentielle posée par le pourvoi ;
  • d’autre part, tendent à développer les échanges sur les questions de droit international privé au sein de la Cour et en assurer une meilleure communication.

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Dans la presse

Entretien accordé à Dalloz actualité par Céline Marilly, conseillère référendaire, adjointe à la directrice du service de documentation et du rapport de la Cour de cassation, cheffe du pôle « Études et recherches »

Droit international privé : réfléchir à son traitement par la Cour de cassation dans un monde globalisé

International

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