Communiqué: Enfants mineurs et responsabilité civile des parents séparés

28/06/2024

 Assemblée plénière - pourvoi n°22-84.760

Dorénavant, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. ll n'en va autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Avertissement : Le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.   

Les faits et la procédure

Les parents d’un mineur ont divorcé. La justice a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère.

Le mineur a mis le feu à plusieurs espaces boisés.

Le tribunal a condamné le mineur pour « destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l'environnement ». Il a déclaré ses deux parents civilement responsables des dommages causés par les incendies.

Le père a fait appel : selon lui, sa responsabilité ne pouvait être engagée car la résidence habituelle de son enfant n’avait pas été fixée chez lui.

La cour d’appel lui a donné raison : elle a jugé que seule la mère pouvait être déclarée civilement responsable, car c’est chez elle que la résidence habituelle du mineur avait été fixée.

La mère, le mineur et des parties civiles ont formé des pourvois en cassation.

 

La question posée à la Cour de cassation

Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, celui chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée est-il seul responsable des dommages causés que ce mineur ?

 

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence.

Repères : La responsabilité civile des parents prévue au code civil

L’art. 1242 al. 4 du code civil

Pour que des parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mineur, deux conditions doivent être remplies :

  • les parents doivent exercer l’autorité parentale ;
  • l’enfant mineur doit habiter chez ses parents.

 

Comment la Cour de cassation interprétait-elle cet article jusqu’alors ?

En cas de séparation des parents, la Cour de cassation considérait que la condition de « cohabitation » prévue par le code civil pour engager la responsabilité n’était remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la justice avait fixé la résidence habituelle de l’enfant.

Dès lors, seul ce parent pouvait être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur.

Désormais, la Cour de cassation considère que les deux critères prévus au code civil pour engager la responsabilité des parents (exercice de l’autorité parentale et cohabitation avec l’enfant) sont consubstantiels : le fait qu’un enfant cohabite avec ses parents est la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, la condition de cohabitation est donc considérée comme remplie même lorsqu’ils sont séparés et que l’enfant ne réside plus que chez l’un d’entre eux.

Dans ce cas, les deux parents demeurent responsables des dommages causés par l’enfant mineur.

Cette cohabitation ne cesse que si une décision administrative ou judiciaire confie l’enfant à un tiers.

Dans ce cas, l’enfant réside chez cette tierce personne et la responsabilité des parents de l’enfant mineur ne pourra pas être engagée, même si ces derniers continuent d’exercer leur autorité parentale.

La Cour de cassation casse donc la décision de cour d’appel. L’affaire devra de nouveau être jugée.

Contact presse

Guillaume Fradin, directeur de la communication

06.61.62.51.11

scom.courdecassation@justice.fr

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