Rencontres de la Cour de cassation 2024

25/06/2024

Cette deuxième édition des Rencontres de la Cour de cassation portait sur la loyauté de la preuve.

Le vendredi 7 juin 2024 s’est tenue la deuxième édition des « Rencontres de la Cour de cassation ». Ces rencontres ont été instaurées en 2023 par le premier président Christophe Soulard, sur le modèle de ce qui se fait dans la plupart des chambres de la Cour, afin d’ouvrir un dialogue sur des sujets transversaux au cœur de l’activité de la Cour de cassation, à savoir sa production jurisprudentielle.

Elles sont l’occasion pour les magistrats de la Cour d’évoquer avec les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les universitaires intéressés, tant les méthodes d’élaboration de la jurisprudence, comme lors de la première édition consacrée à la motivation enrichie des arrêts, que la jurisprudence elle-même. Les rencontres se déroulent à huis-clos afin d’assurer la plus grande liberté des échanges.

Le premier président, le procureur général, le président de l'Ordre des avocats et le professeur Cadiet nous parlent de ces Rencontres

Le thème choisi : La loyauté de la preuve

Cette année, le premier président avait proposé aux participants de discuter de la loyauté de la preuve, thème en lien avec l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation, marquée notamment par deux arrêts d’assemblée plénière très importants rendus le 22 décembre 2023. Par ces décisions, la Cour de cassation admet désormais, que, dans un litige civil, des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Toutefois, la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes etc.). Cette solution, qui constitue un revirement de jurisprudence, s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle répond à la nécessité de ne pas priver un justiciable de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse.

Ce thème de la loyauté de la preuve s’est imposé à plusieurs titres.  

 

L’illustration de la conduite d’une politique jurisprudentielle

En premier lieu, il s’agit d’un sujet qui illustre la méthode adoptée par la Cour de cassation pour conduire une politique jurisprudentielle sur un sujet précis. Les deux arrêts d’assemblée plénière ont été précédés d’une réflexion sur le droit à la preuve au sein de cette chambre. Un groupe de travail a été constitué à partir de l’identification de pourvois, qui ont ensuite été examinés au cours d’une audience thématique. Trois arrêts ont été ainsi rendus par la chambre sociale le 8 mars 2023. Ont été renvoyés devant l’assemblée plénière les pourvois qui mettaient dans le débat l’opportunité d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la problématique spécifique de la preuve déloyale issue de l’arrêt d’assemblée plénière du 7 janvier 2011.

 

Des interrogations méthodologiques fondamentales

En deuxième lieu, ce sujet posait également des questions plus fondamentales en terme de méthodologie, en ce qu’il conduit à s’interroger sur la force de la norme jurisprudentielle produite par la Cour de cassation. Le contrôle de proportionnalité qui conditionne la prise en compte de la preuve déloyale questionne le rôle que la Cour de cassation doit tenir dans la gestion des conflits de normes à l’égard de la Cour européenne des droits de l’homme, mais également à l’égard des juges du fond. Ce thème a permis d’appréhender la technique du contrôle sur un contentieux qui pourrait se révéler massif pour les juridictions du fond. Par ailleurs il ne concerne pas uniquement la matière sociale, mais potentiellement toutes les matières du droit civil, où peuvent s’exprimer des sensibilités différentes à l’occasion de la mise en œuvre de ce contrôle.

 

Un thème en lien avec la modernité

Enfin, le sujet du droit à la preuve et de la loyauté est une question en lien avec la modernité. De toute évidence, les nouvelles technologies, en ouvrant aux justiciables des perspectives supplémentaires pour rapporter la preuve d’un fait, conduisent à une objectivation des preuves renouvelant ainsi le débat quant à l’acceptation des décisions de justice. Il pouvait être admis par le passé que les règles encadrant la preuve en matière civile puissent, au simple nom de la sécurité juridique, fixer des limites s’agissant de l’admissibilité de certains modes de preuve – que l’on songe par exemple aux nombreuses présomptions qui gouvernent le droit de la preuve écrite –. Mais, ces règles peuvent se trouver aujourd’hui fragilisées en présence de la certitude d’un fait juridique mis en évidence par une nouvelle technologie. Un trop grand écart entre vérité judiciaire et vérité matérielle est ainsi devenu difficilement acceptable. Paradoxalement, dans le même temps, on assiste à une multiplication dans notre droit des secrets protégés qui conduisent à une limitation du droit à la preuve. Ces considérations, qui bousculent les finalités traditionnelles du droit à la preuve, au moins en matière civile, rendent d’autant plus nécessaire la discussion autour de l’équilibre à trouver entre le droit à la preuve et le principe de loyauté probatoire.   

L’intérêt du sujet proposé n’a pas été démenti par le déroulement de ces rencontres, qui se sont organisées autour de deux thèmes de discussion.

 

Le premier thème de réflexion proposait d’aborder la pratique du contrôle de proportionnalité à la suite du revirement de jurisprudence introduit par les arrêts du 22 décembre 2023.

Les débats ont été l’occasion d’aborder plus particulièrement deux questions : les modalités du contrôle de proportionnalité, d’une part, l’incidence du revirement de jurisprudence opéré sur la protection des secrets professionnels, d’autre part.

 

Le second thème proposait de s’interroger de la manière suivante : Que reste-t-il du principe de loyauté ? 

Ce sujet a envisagé de manière élargie et prospective la portée des arrêts de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 en se penchant tout d’abord sur le rôle de la loyauté en matière processuelle, avant d’examiner sa persistance au travers des exceptions prévues par le droit pénal. A également été évoquée l’articulation entre procès civil et procès pénal.

 

L’ensemble des échanges entre des magistrats du siège et du parquet général de la Cour de cassation, des magistrats des juridictions du fond, des avocats aux Conseils et des universitaires constitue une grande richesse pour la Cour et sa jurisprudence présente et à venir ; il constitue le signe que la plus haute institution judiciaire est à l’écoute des commentaires ou interrogations qui lui sont faits.    

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