Audience filmée : Action en responsabilité consécutive à un autre litige - point de départ du délai de prescription

19/06/2024

Audience de chambre mixte - Vendredi 21 juin 2024  - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet

Pourvois n°22-18.729 et 20-23.527

  • Mise à jour : la décisions sera rendue le vendredi 19 juillet 2024 à 14h

La Cour de cassation doit dire quel est le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité civile engagée en raison d’un dommage dont l’existence est elle-même débattue dans une autre procédure.

Avertissement : Ce communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur de l’affaire. Il tend à présenter de façon synthétique les principales questions juridiques posées à l’audience.    

Repères : Qu’est-ce que la prescription de l’action en justice ?

Il s’agit de la durée fixée par la loi au cours de laquelle il est possible de saisir la justice afin de revendiquer un droit.

Lorsque ce délai est écoulé, l’action en justice n’est plus possible.

Cette limite vise, notamment, à préserver les justiciables d’une forme d’insécurité juridique (ex. : sans prescription, il faudrait conserver indéfiniment les preuves utiles à une défense).

Depuis la loi de 2008, la prescription en matière civile est, en principe, de 5 ans.

Quand cette prescription commence-t-elle à courir ?

Art. 2224 du code civil : Le délai de prescription commence à courir dès l’instant où la personne a connaissance ou devrait avoir connaissance des faits qui la rendent légitime à engager une action en justice.  

Ce point de départ est parfois difficile à déterminer et est à l’origine de nombreux litiges.

Les faits et les procédures

Affaire n°1

En 2006, un notaire a été de chargé de régler une succession. Les héritiers ont fait le choix d’établir une convention de partage amiable, sous le contrôle de leurs avocats.

En 2010, le conjoint survivant, insatisfait du partage, a estimé que le notaire n’avait pas rempli son devoir d'information et de conseil. Il a donc engagé contre le notaire une action en responsabilité.

En 2016, le notaire a été définitivement condamné à verser des dommages et intérêts au conjoint survivant.

Cependant, le notaire estime que l’avocat ayant assisté le conjoint survivant est pour partie responsable du dommage qu’a subi leur client.  

En 2017, le notaire a donc assigné l’avocat en responsabilité.

Le juge a considéré que le notaire n’était plus dans les temps pour agir en justice contre l’avocat.

Le notaire a formé un pourvoi en cassation.

 

Affaire n°2

En 1998, des parents ont cédé des actions à leurs enfants. Les actes de cession ont été établis par un notaire.

Par la suite, les enfants ont à leur tour donné ces titres à leurs propres enfants.

En 2001, l’administration fiscale a estimé que ces actes avaient pour but d'échapper à l'impôt : elle a procédé à un redressement fiscal et a réclamé de l’argent aux enfants.

En 2013, les enfants ont assigné leur notaire en responsabilité.

Le juge a considéré que les enfants n’étaient plus dans les temps pour agir en justice contre le notaire.

Les enfants ont formé un pourvoi en cassation.

 

Dans le souci de clarifier les réponses apportées par les juridictions sur la question du point de départ de la prescription, la Cour de cassation examinera ces deux pourvois en chambre mixte.

Repère : La chambre mixte de la Cour de cassation

Présidée par le premier président, la chambre mixte siège lorsqu'une affaire pose une question juridique qui relève des attributions de plusieurs chambres de la Cour de cassation.

Elle se réunit également, comme dans ces deux affaires, si les chambres apportent des solutions divergentes à la question posée.

La question posée à la Cour de cassation

Quel est le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité, lorsque cette même action vise à réparer un dommage dont l’existence est débattue dans le cadre d’une autre procédure ?

S’agit-il d’un point de départ unique en toute hypothèse ou au contraire variable en fonction de la nature du litige ?

 

Affaire n°1 : Le délai dont dispose le notaire pour agir en justice contre un avocat, qui serait lui aussi responsable du dommage subi par leur client, court-il à compter de :

  • la date à laquelle le notaire apprend que son client le poursuit en justice ?

ou

  • la date à laquelle le notaire est définitivement condamné à réparer le dommage qu’il a causé à son client ?

 

Affaire n°2 : Le délai dont dispose une famille soumise à un redressement fiscal pour engager la responsabilité de leur notaire court-il à compter de :

  • la date à laquelle la famille a été informée par l’administration fiscale de la mise en recouvrement des sommes qu’elle doit à l’État ?

ou

  • la date à laquelle la justice a rejeté définitivement toute contestation du redressement fiscal ?

ASSISTER À L'AUDIENCE À 9H30

VISIONNER L'AUDIENCE SUR INTERNET À 14H

Contact presse

Guillaume Fradin, directeur de la communication

06.61.62.51.11

scom.courdecassation@justice.fr

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