05/06/2024
Audience de la chambre criminelle - Jeudi 6 juin 2024 - à 9h30 en Grand'chambre
- Mise à jour : La décision sera rendue le mardi 15 octobre 2024 à 14H
Pour la première fois, la Cour de cassation examine la requête tendant au rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée.
Avertissement : Ce communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur de l’affaire. Il tend à présenter de façon synthétique les principales questions juridiques posées à l’audience.
Les faits
En 1954, un homme a commis un vol à main armée. Dans sa fuite, il a tué par arme à feu un fonctionnaire de police, a blessé à la nuque un passant et a fait usage de son arme à plusieurs reprises sur des passants. Cet homme finira par être maîtrisé.
Les procédures
En 1957, la cour d’assise a condamné cet homme à la peine de mort pour violences volontaires sur agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions, avec l’intention de lui donner la mort, tentatives de meurtre et vols qualifiés. Son pourvoi en cassation et son recours en grâce ont été rejetés. La personne condamnée a été exécutée.
En 2018, son fils a déposé une requête en réhabilitation judiciaire. Cette requête a été rejetée.
Repère : La requête en réhabilitation
Une personne condamnée pour un crime peut, à certaines conditions, être réhabilitée lorsqu’elle a montré des gages d’amendement après l’exécution de sa peine. La réhabilitation entraîne l’effacement de la condamnation.
Au cours de cette procédure en réhabilitation, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC). Il a considéré que, dans le cas d’un condamné à mort dont la peine a été exécutée, l’impossibilité pour cette personne d’être réhabilitée ne portait atteinte à aucun principe constitutionnel. Toutefois, il a précisé que le législateur serait fondé à créer une procédure particulière afin de permettre aux héritiers de la personne exécutée d’obtenir le rétablissement de son honneur à raison des gages d’amendement qu’elle a pu fournir.
Repère : Le rétablissement de l’honneur
Suivant les préconisations du Conseil constitutionnel, la loi du 24 décembre 2020 a ajouté un article 2 à la loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort.
Cet article prévoit que les ayants droit des personnes condamnées à mort et dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une requête tendant au rétablissement de l’honneur de cette personne.
En 2023, le fils du condamné a saisi la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une requête en rétablissement de l’honneur de son père, en application de la nouvelle procédure instaurée par la loi de 2020.
Les questions posées à la Cour de cassation
Pour que l’honneur d’un condamné à mort dont la peine a été exécutée puisse être rétabli, il faut que ce condamné ait offert des gages d’amendement. Quels sont les critères permettant d’apprécier l’existence de ces gages d’amendement ? Ces critères sont-ils remplis dans cette affaire ?
La chambre criminelle se réunit en formation plénière afin d’examiner ces questions.
En raison de l’intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice, le premier président de la Cour de cassation a autorisé l’enregistrement audiovisuel de l’audience en application des textes du code du patrimoine, enregistrement qui sera remis aux archives nationales à l’issue de l’audience.
Contact presse
Guillaume Fradin, directeur de la communication
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