13/05/2024
Audience d'assemblée plénière - Vendredi 17 mai 2024 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur l'internet
Pourvoi n° 22-84.760
- Mise à jour : La décision sera rendue le 28 juin 2024
La Cour de cassation est amenée à se poser la question des critères à remplir pour engager la responsabilité civile des parents séparés à l’égard des actes de leurs enfants mineurs.
En examinant ce point de droit, la Cour est appelée à réinterroger sa propre jurisprudence.
Avertissement : Ce communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur de l’affaire. Il tend à présenter de façon synthétique les principales questions juridiques posées à l’audience.
Repères : La responsabilité civile des parents
L’article 1242 al. 4 du code civil
Pour que des parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mineur, deux conditions doivent être remplies :
- les parents doivent exercer l’autorité parentale ;
- l’enfant mineur doit habiter chez ses parents.
La jurisprudence de la Cour de cassation en cas de séparation
Cas de figure : Les parents se sont séparés et la justice est intervenue pour dire chez quel parent l’enfant a sa résidence habituelle.
Jurisprudence : La Cour de cassation considère que la condition de « cohabitation » prévue par le code civil n’est remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la justice a fixé la résidence habituelle de l’enfant.
Seul ce parent peut être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur.
Pour s’exonérer de sa responsabilité, il ne suffit pas qu’il démontre qu’il n’a pas commis de faute ou que son enfant n’habitait pas concrètement avec lui au moment des faits > même dans le cas de figure où l’enfant se trouvait chez son autre parent à l’occasion de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.
Les faits et la procédure
Les parents d’un mineur ont divorcé. La justice a fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère.
Le mineur a mis le feu à plusieurs espaces boisés.
Le tribunal a :
- condamné le mineur pour « destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l'environnement » ;
- déclaré ses deux parents civilement responsables des dommages causés par les incendies.
Le père a fait appel : selon lui, sa responsabilité ne pouvait être engagée car la résidence habituelle de son enfant n’avait pas été fixée chez lui.
La cour d’appel lui a donné raison : elle a suivi la jurisprudence de la Cour de cassation en jugeant que seule la mère pouvait être déclarée civilement responsable, car c’est chez elle que la résidence habituelle du mineur avait été fixée.
La mère, le mineur et des parties civiles ont formé des pourvois en cassation.
La question posée à la Cour de cassation
La Cour de cassation doit-elle faire évoluer sa jurisprudence ?
Les deux parents peuvent-ils être considérés civilement responsables des actes de leur enfant mineur du seul fait qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale, sans qu’il n’y ait plus besoin de s’interroger sur le lieu de résidence habituel de l’enfant ?
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