Allocution prononcé par Rémy Heitz à l'occasion du 50ème anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

03/05/2024

Allocution prononcé par Rémy Heitz, le 03/05/2024, à l'occasion du 50ème anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
 

Discours du procureur général

Monsieur le ministre,

Madame la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat,

Monsieur le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme,

Mesdames et Messieurs les chefs de cour et de juridiction,

Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs,

Monsieur le Conseiller du président de la République,

Monsieur le Bâtonnier, Madame la présidente du Conseil national des barreaux, Mesdames et Messieurs les avocats,

Mes chers collègues, Mesdames Messieurs,

 

Je salue également Mme Françoise Tulkens, ancienne juge belge à la CEDH et présidente du Conseil scientifique de l’IERDJ.

***

Je me réjouis très sincèrement que la Cour, en partenariat avec le Conseil national des Barreaux et l’Ordre des avocats aux conseils, ait souhaité marquer, par un événement spécifique de haut niveau, ce cinquantième anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Merci Monsieur le Ministre de nous faire l’honneur de votre présence pour cet événement que nous avons la chance de pouvoir fêter 50 ans jour pour jour après la signature, par le président par intérim Alain Poher le vendredi 3 mai 1974, du décret portant ratification de la Convention signée près de 24 ans auparavant, le 4 novembre 1950.

Il est significatif que cette célébration coïncide avec d’autres événements majeurs pour l’Europe, tels que les 75 ans du Conseil de l’Europe et le 20e anniversaire de l’élargissement de l’Union européenne à 10 nouveaux Etats membres. Cette proximité des anniversaires permet de souligner l’importance de la Convention européenne des droits de l’homme, qui s’inscrit dans un ensemble plus vaste visant à garantir les droits, la démocratie et la paix sur notre continent.

La CEDH est bien plus qu’une simple Cour. C’est un système complexe - oserais-je dire une galaxie ? - de protection des droits de l’Homme comprenant divers organes et mécanismes travaillant ensemble pour garantir son efficacité. Je pense au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), qui prépare actuellement une convention sur la protection de la profession d’avocat, ou à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) qui évalue la performance des justices nationales et conçoit des outils destinés à l’améliorer et à accroitre la confiance des justiciables.

Cette galaxie CEDH repose sur le principe de subsidiarité, reconnaissant aux juridictions nationales un rôle central dans l’application de la Convention.

A cet égard, il est évident que cette imbrication des systèmes européens et nationaux a pris prend tout son sens en ce qu’il s’articule avec le droit de recours ouvert individuellement à chaque citoyen devant la CEDH, reconnu par la France le 2 octobre 1981.

Cette galaxie, enfin, évolue pour s’adapter aux mouvements naturels de toute société. C’est la garantie de sa pérennité. La Convention a connu moult protocoles destinés soit à améliorer le fonctionnement de la Cour soit à y intégrer de nouveaux droits ou à modifier les droits existants.

En hommage à Robert Badinter, j’évoquerais évidemment les deux protocoles relatifs à la peine de mort : le protocole 6 concernant l’abolition de la peine de mort, entré en vigueur le 1er mars 1985, et le protocole 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, entré en vigueur le 1er juillet 2003.

L’on peut aussi mentionner des réflexions plus actuelles comme la préparation d’une étude sur des protocoles additionnels à la Convention en matière de droits environnementaux.

Nous allons donc ce matin célébrer ensemble la ratification d’un instrument vivant et moderne, grâce aux protocoles qui l’adaptent et, tout autant, par l’interprétation dynamique que la Cour européenne en fait, à la lumière des évolutions de notre société.

C’est une ratification certes tardive et une acculturation qui a parfois pu être laborieuse que nous fêtons, mais un dispositif qui pour les professions judiciaires est désormais familier et bien plus encore assimilé et apprécié.

 

***

Nous avons choisi d’axer ce colloque autour de regards croisés sur les professions judiciaires à l’ère de la Convention européenne des droits de l’homme et sur leur transformation à cet aune.

S’agissant de la transformation des métiers et des pratiques judiciaires, je dirais que le parquet général de la Cour de cassation, fait partie des premiers concernés.

Comme chacun le sait, dans cet auditoire, les arrêts Slimane-Kaïd et Reinhardt contre France ont été un tournant. D’aucuns dirait un choc.

Par ces arrêts rendus en 1998, la Cour assimilait l'avocat général de la Cour de cassation française, l'avocat général de la Cour de cassation belge, le procureur général de la Cour suprême portugaise et le commissaire du gouvernement du Conseil d'État et les apparentait à une partie au litige.

Chacun s’est donc, sur le fondement de cette jurisprudence au début des années 2000, repositionné, de façon plus ou moins rapide, plus ou moins brutale, plus ou moins complète. L’avocat général à la Cour de cassation a vu sa place et son rôle dans le processus juridictionnel reconsidérés et, de fait, réduits puisqu’il n’a plus eu accès à l’ensemble des travaux préparatoires et a perdu la possibilité qui lui était réservée d’assister au délibéré des chambres.

Permettez-moi de vous dire néanmoins qu’après bientôt un an à la tête du parquet général de la Cour de cassation, il m’apparaît que ce parquet général, sous la contrainte de cette jurisprudence a pu, depuis, se renouveler en profondeur face au défi soulevé.

Nous avons renforcé nos effectifs, qui sont passés d’une vingtaine au début des années 2000 à 60 magistrats aujourd’hui. Notre communauté de magistrats s’est élargie pour inclure une grande variété d’expériences professionnelles et de compétences acquises en juridiction, en administration centrale du ministère de la Justice ou d’autres ministères, au sein d’autorités administratives indépendantes ou encore d’organisations internationales. Elle s’est enrichie, enfin, de la présence d’universitaires venus rejoindre nos rangs en qualité d’avocats généraux en service extraordinaire.

Cette diversité d’expérience ajoutée au statut d’indépendance qui est le leur, permet aux avocats généraux d’être ces jurisconsultes de haut niveau, fenêtres sur l’extérieur, qui éclairent la cour non seulement en consultant des administrations ou des sachants, mais en portant un regard différent, le cas échéant, sur les affaires soumises à la Cour.

À dire vrai, c’est là la véritable raison d’être, la plus-value majeure du ministère public auprès des cours supérieures : le second regard. Celui qui, la plupart du temps confirme les choix du rapporteur mais qui, parfois, fournit un point de vue différent, qu’il soit finalement suivi ou non par la juridiction.

J’ai d’ailleurs réalisé, par les échanges réguliers avec d’autres hautes cours, que ce second regard ne profite pas qu’à la Cour de cassation.

La Cour EDH elle-même ne manque pas, lorsque c’est pertinent, de faire une lecture attentive de l’avis de l’avocat général dans l’affaire examinée et de s’y référer expressément.

 Elle l’a fait dans un arrêt récent, l’arrêt Allée contre France du 18 janvier 2024, qui applique l’article 10 sur la liberté d’expression et est relatif à la condamnation pénale d’une requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre son employeur.

Poussé par la jurisprudence de la CEDH, le parquet général de la Cour de cassation a donc été amené à se remettre en question et à se transformer. Cette transformation n’est pas achevée et, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, j’entends qu’elle se poursuive.

En effet, il est important d’analyser la jurisprudence de la CEDH dans sa complétude. Cela signifie qu’il faut s’y conformer pleinement. Cela signifie également qu’il ne faut pas faire dire aux arrêts de la Cour ce qu’ils ne disent pas. La Cour, précisément du fait du principe de subsidiarité, ne prétend pas imposer aux cours supérieures nationales une organisation unique, qui serait la seule conforme à la Convention. Elle laisse au contraire les traditions nationales s’exprimer, comme l’ont montré les arrêts Marc-Antoine contre France du 4 juin 2013 pour la juridiction administrative française, et le récent arrêt Manzano Diaz contre Belgique du 18 mai 2021 pour la Cour de cassation belge.

Cette marge de manœuvre qui nous est laissée doit permettre au parquet général de la Cour de cassation, en France, d’exprimer au mieux la particularité des missions qui sont les siennes : éclairer en toute indépendance la Cour au nom de l’intérêt général et du bien commun et, en regard, informer les professionnels du droit et les citoyens sur la jurisprudence qu’elle est amenée à rendre. Cela signifie qu’il prend sa pleine part à l’œuvre de jurisprudence de cette Cour.

***

Voici donc succinctement exposée ma contribution au débat sur la transformation du parquet général sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme, qui n’est bien sûr qu’un aspect du sujet traité aujourd’hui devant vous mais que je souhaitais évoquer à l’occasion de ce cinquantième anniversaire.

Je vous souhaite à tous d’excellents débats.

Rémy Heitz

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Par Rémy Heitz

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