29/03/2024
Chambre mixte - Vendredi 29 mars 2024 - Pourvoi n°21-13.403
Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.
Avertissement : Le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.
Repères : Les pouvoirs des agents des douanes
Afin de remplir leurs missions spécifiques, même en l’absence d’indice de commission d’une infraction, les agents des douanes peuvent procéder à des contrôles et enquêtes. Ainsi, par exemple, le code des douanes les autorise, à certaines conditions, à visiter les marchandises, les moyens de transport et les personnes. L’article 65 de ce code leur permet d’exiger la communication des papiers et documents de toutes natures relatifs aux opérations intéressant leur service.
Selon la jurisprudence, les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition.
Par ailleurs, depuis 2014, l’article 67 F du code des douanes règlemente l’audition des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction douanière.
Les faits et la procédure
Entre 2011 et 2012, une société qui importe des vitamines destinées à l’alimentation animale a fait l’objet d’un contrôle douanier. À cette occasion des représentants de la société ont été auditionnés par des agents des douanes.
À l’issue des investigations, l’administration des douanes, considérant que des droits de douanes n’avaient pas été payés, a appliqué un redressement à la société, qui l’a contesté.
Devant le tribunal, puis la cour d’appel, la société a notamment fait valoir que la procédure était irrégulière car les agents des douanes n’avaient pas, à l’époque du contrôle, le pouvoir de procéder à des auditions.
S’agissant d’une question qui se pose tant devant la chambre criminelle que devant la chambre commerciale, cette dernière a renvoyé l’affaire devant une chambre mixte, formation solennelle de la Cour, réunissant trois chambres.
La décision de la Cour de cassation
Indépendamment de la réforme de 2014, pour assurer l’efficacité de leurs contrôles et de leurs enquêtes, les agents de l’administration des douanes peuvent recueillir, auprès des personnes concernées, des renseignements et des déclarations en lien avec l’objet de ces contrôles et de ces enquêtes, que ce soit de façon spontanée ou en réponse à des questions posées.
Ils sont autorisés à réaliser ces auditions à deux conditions :
- ne recourir à aucune mesure de contrainte ;
- respecter les droits de la défense.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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