Brève : Réparation du préjudice des victimes d’une infraction pénale - délai pour saisir la CIVI

30/11/2023

Deuxième chambre civile – Pourvoi n°22-13.656

Qu’est-ce que la CIVI ?

Lorsqu’une personne estime être victime d’une infraction pénale, elle peut demander la réparation de son préjudice en saisissant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Grâce à la CIVI, une victime peut être indemnisée sans avoir à attendre que l’auteur de l’infraction soit condamné.

La CIVI peut être saisie par la victime :

  • lorsque l’auteur de l’infraction a été condamné par la justice pénale à indemniser la victime mais qu’il ne verse pas l’argent ou que la victime ne souhaite pas s’adresser à lui ;
  • lorsqu’aucune condamnation pénale n’est encore intervenue (enquête en cours, auteur en fuite, délais de procédure, etc.) mais que les faits sont suffisamment établis ;
  • lorsque la condamnation est impossible (auteur inconnu ou décédé) mais que les faits sont suffisamment établis.

 

Les délais prévus par la loi pour saisir la CIVI

Pour saisir la CIVI, la victime a :

  • 3 ans à compter de la commission de l'infraction ;

ou

  • 1 an à compter de la condamnation de l’auteur par le juge pénal.

 

Les précisions apportées par la Cour de cassation

Lorsque la victime a engagé des poursuites pénales plus de 3 ans après les faits, son action devant la CIVI n’est recevable que si elle démontre qu’avec le temps, son préjudice s’est aggravé ou qu’un motif légitime l’a conduite à agir tardivement.

 

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