28/11/2023
Chambre criminelle - Mercredi 28 novembre 2023 - Pourvoi n° 22-80.577
(rectificatif)
La condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’une société proposant une plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs est confirmée par la Cour de cassation.
Pourquoi la condamnation de la société est-elle confirmée ?
La règle de droit
Les taxis sont les seuls chauffeurs de transport à pourvoir circuler et stationner sur la voie publique dans le but de trouver des clients (art. L. 3121-1 et 3121-11 du code des transports).
Tous les autres chauffeurs de transport ont l’obligation, entre deux courses, soit de regagner l’établissement qui exploite leur véhicule, soit de se rendre sur un lieu de stationnement autorisé, en dehors de la chaussée (art. L. 3122-9 du code des transports).
Les chauffeurs
Les chauffeurs qui utilisent cette plateforme numérique pour entrer en relation avec des clients ne sont pas chauffeurs de taxis.
Or, lorsqu’ils attendent une nouvelle réservation, un certain nombre d’entre eux circulent et stationnent sur la voie publique comme seul un taxi a le droit de le faire.
En agissant ainsi, ces chauffeurs commettent nécessairement le délit d’exercice illégal de l’activité de taxi.
La société
La société poursuivie, qui propose cette plateforme numérique de mise en relation entre chauffeurs et clients, a apporté son aide à cette activité de transport, par divers moyens.
Elle pouvait donc être condamnée comme complice des chauffeurs.
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