21/04/2023
Éditorial du premier président Christophe Soulard publié dans Dalloz actualité :
"Audiences filmées : la Cour de cassation ouvre grand la porte de ses audiences"
"La justice doit donner à voir comment elle fonctionne et à quel point le droit joue un rôle de régulation sociale essentiel."
"Pour la première fois, la Cour de cassation retransmet sur son site internet et ses réseaux sociaux le déroulement en intégralité de certaines de ses audiences.
Il faut rappeler que la loi, pour préserver la sérénité des débats, le droit à la vie privée et la sécurité des personnes concernées, pose un principe de prohibition d’enregistrement ou de diffusion des audiences devant les juridictions.
Une première exception existe depuis la loi « Badinter » du 11 juillet 1985 qui autorise la conservation des enregistrements audiovisuels lorsqu’ils présentent un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice. Ont été captés, entre autres, les procès de Klaus Barbie, Paul Touvier et Maurice Papon, mais aussi le procès AZF, ou encore, plus récemment, celui des attentats du 13 novembre 2015.
Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, il est également possible de retransmettre des audiences pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. La Cour de cassation bénéficie d’un dispositif propre permettant une diffusion le jour même de l’enregistrement à l’initiative du premier président..."
