28/03/2023
Chambre criminelle - Pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin de la chambre criminelle et pourvois n°22-84.385, 22-84.386, 22-84.387, 22-84.388, 22-84.389, 22-84.390, 22-84.391, 22-84.394 et 22-84.395.
Avertissement : Le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter l’affaire de façon synthétique.
Des Italiens ont été reconnus coupables, entre 1983 et 1995, par la justice italienne, d’attentats terroristes, de subversion de l’ordre démocratique et de meurtre aggravé, commis en Italie, entre 1972 et 1982, durant les « années de plomb ».
Ces dix personnes vivant en France, les autorités italiennes ont demandé leur extradition en 2020 afin qu’elles exécutent leur peine en Italie.
La cour d’appel, en 2022, a donné un avis défavorable à ces demandes d’extradition, considérant que :
- plusieurs requérants ont été jugés en leur absence, sans avoir eu la possibilité de se défendre lors d’un nouveau procès, la loi italienne n’offrant pas cette garantie ;
- la quasi-totalité des demandeurs vivent en France depuis près de 25 à 40 ans, pays où ils ont une situation familiale stable, se sont insérés professionnellement et socialement, rompant tout lien avec l’Italie, de sorte que leur extradition porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect d’une vie privée et familiale.
La Cour de cassation rejette les pourvois formés par le procureur général près la cour d’appel de Paris contre les décisions de la cour d’appel, considérant que les motifs adoptés par les juges, qui relèvent de leur appréciation souveraine, sont suffisants.
L’avis défavorable aux demandes d’extradition est dès lors définitif.
Repère : L’extradition
L’extradition permet de remettre à un Gouvernement étranger qui en fait la demande une personne trouvée en France et qui est réclamée pour l’exécution d’une peine prononcée à l’étranger.
L’extradition ne peut avoir lieu que si la justice française rend un avis favorable : les juges vérifient qu’un certain nombre de conditions légales sont remplies, notamment que la personne réclamée verra ses droits fondamentaux respectés par l’État étranger.
Lorsque la personne réclamée a été condamnée à l’étranger en son absence et que les juges français estiment qu’elle doit bénéficier d’un nouveau procès, ils s’assurent que la loi de l’État étranger le permet.
Si la personne réclamée soutient que son extradition portera une atteinte disproportionnée à son droit au respect d’une vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, les juges français doivent se prononcer sur ce point.
La Cour de cassation statue en droit : elle ne peut donc substituer son appréciation des éléments de fait du dossier à celle à laquelle se livrent les tribunaux et cours d’appel.
Elle doit s’assurer que les juges ont suffisamment motivé leur décision.
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