Open data des décisions des tribunaux judiciaires : une nouvelle étape novatrice

14/03/2023

La Cour de cassation prépare activement la prochaine étape de la diffusion des décisions de justice en open data sur Judilibre. D’ici la fin de l’année 2023 sera lancée la mise à disposition des décisions civiles rendues par neuf tribunaux judiciaires : les tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.

Il s’agit d’une avancée majeure pour la diffusion des décisions de justice. En effet, alors que les décisions de la Cour de cassation étaient déjà diffusées sur le site Legifance depuis 2002, et que décisions civiles rendues par les cours d’appel étaient collectées sur la base Jurica depuis 2005, et accessibles par un système d’abonnement avant leur mise en open data en avril 2022, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires n’avaient jusqu’alors, et sauf exception, pas fait l’objet de diffusion, tant pour les professionnels du droit que pour les citoyens.

A cette fin, sont actuellement menés, conjointement avec le ministère de la justice, d’importants travaux techniques   visant à permettre à la Cour de cassation de collecter de manière exhaustive les décisions rendues publiquement par les tribunaux judiciaires.

En outre, et dans la continuité des groupes de travail réunis précédemment pour l'open data de la Cour de cassation et des cours d'appel, un groupe de travail a été mis en place pour accompagner la diffusion de ces nouvelles décisions.

Il est organisé autour d’un comité stratégique chargé de réfléchir à la mise en œuvre de l’open data dans les tribunaux judiciaires, lequel a entendu le 9 mars dernier   les syndicats de magistrats et de fonctionnaires, et procèdera lors d’une prochaine réunion à l’audition des représentants des avocats. Trois comités thématiques (personne-famille, responsabilité-biens et pôle social) sont plus spécialement chargés de proposer des recommandations relatives aux occultations complémentaires nécessaires pour assurer l’équilibre entre la lisibilité des décisions diffusées en open data et la protection de la vie privée et de la sécurité des personnes concernées.

Le comité stratégique est composé de représentants de la Cour de cassation, de deux présidents de tribunaux judiciaires, d’un premier président de cour d’appel, d’un directeur des services de greffe judiciaires et de trois représentants du ministère de la justice (secrétariat général, direction des services judiciaires, direction des affaires civiles et du sceau). Chacun des comités thématiques est composé de représentants de la Cour de cassation et de trois magistrats de tribunaux judiciaires.

Les travaux de ce groupe de travail ont débuté en janvier et s’achèveront en mai 2023. Un rapport sera ensuite remis au premier président de la Cour de cassation.

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