Renvoi d’une QPC sur les perquisitions menées au sein d’un ministère

17/02/2023

Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République : Renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les perquisitions menées au sein d’un ministère

Assemblée plénière - QPC - pourvois n° Y2285784, S2186418 et G2283930

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au principe de séparation des pouvoirs de l’absence de disposition particulière dans la loi pour encadrer les perquisitions dans un ministère.

Avertissement : le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.   

Les faits et la procédure

En 2021, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a été saisie pour enquêter sur des faits de prise illégale d’intérêt. Au cours de cette procédure, la commission d’instruction a perquisitionné les locaux du ministère de la justice.

Le ministre, qui a été mis en examen, a contesté la régularité de cette perquisition. La commission d’instruction a rejeté sa demande en annulation. Elle a également renvoyé le ministre devant la CJR afin d’y être jugé pour prise illégale d’intérêt.

Le ministre a formé des pourvois en cassation contre ces décisions.

Repère : Le recours contre une décision de la commission d’instruction de la CJR

Les décisions de la commission d'instruction peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

À l’occasion de ces pourvois, le ministre a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au régime juridique des perquisitions dans un ministère.

Repère : La question prioritaire de constitutionnalité

Lors d’un procès, les parties peuvent soutenir qu’un texte de loi applicable à leur litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Elles demandent alors que le Conseil constitutionnel puisse en faire la vérification. Cette demande prend la forme de ce que l’on appelle une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC).

Il appartient à la Cour de cassation de dire si les conditions sont réunies pour que la QPC soit renvoyée au Conseil constitutionnel.

En cas de transmission, le Conseil constitutionnel apprécie la constitutionnalité du texte critiqué. Puis la Cour de cassation statue sur le pourvoi au vu de la décision rendue par le Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité posée

Formulation de la QPC : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la perquisition au sein du siège d’un ministère, lieu d’exercice du pouvoir exécutif au sens de l’article 20 de la Constitution, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs, portent-elles atteinte à ce principe, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles concernant la procédure pénale ? »

La décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation juge que la QPC posée est nouvelle et, par conséquent, décide de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Elle estime que la QPC, qui fait valoir que le législateur n’a pas précisé dans la loi les conditions dans lesquelles un juge peut effectuer une perquisition au sein d’un ministère, présente un enjeu institutionnel au regard du principe de séparation des pouvoirs, dès lors qu’un ministère est un lieu d’exercice de l’action gouvernementale.

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