05/12/2022
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 14h - en Grand’chambre
Pourvoi n° 22-85.535
- Mise à jour : la décision sera rendue le vendredi 20 janvier 2023
À la suite de la crise sanitaire liée au virus de la Covid-19 et de la mise en cause d’une ancienne ministre, la Cour de cassation doit examiner la procédure suivie par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR).
Avertissement : Ce communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur de l’affaire. Il tend à présenter de façon synthétique les principales questions juridiques posées à l’audience.
Repères :
Art. 24 de la loi organique de 1993 sur la CJR
Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d'instruction peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Art. 223-1 du code pénal
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou à un risque immédiat de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité qu’impose une loi ou un règlement est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Art. 21de la loi organique de 1993 sur la CJR
Les auditions et interrogatoires des membres du Gouvernement sont effectués par la commission d'instruction de la CJR. Il en va de même des confrontations auxquelles ces membres du Gouvernement participent.
Les faits et la procédure
À la suite de la crise sanitaire liée à la propagation du virus de la Covid-19, une ancienne ministre a été mise en examen par la commission d’instruction de la CJR pour mise en danger d’autrui.
Dans cette procédure, la commission d’instruction de la CJR a également ordonné une expertise et procédé à des auditions des membres du Gouvernement en exercice, menées soit par les trois magistrats qui composent la formation collégiale de la commission d’instruction, soit par un ou deux d’entre eux.
L’ancienne ministre a contesté sa mise en examen, le contenu de l’expertise qui porterait sur des faits dont la commission n’est pas saisie ainsi que la régularité des auditions.
Sa demande a été rejetée par la commission d’instruction de la CJR.
L’ancienne ministre a formé un pourvoi en cassation contre cette décision de la commission d’instruction de la CJR.
Les questions posées à la Cour de cassation
L’assemblée plénière de la Cour de cassation examinera trois questions :
- Une loi ou un règlement imposait-il à l’ancienne ministre de la santé, alors en exercice, une obligation particulière de prudence ou de sécurité, condition nécessaire à la caractérisation du délit de mise en danger d’autrui ?
- La commission d’instruction de la CJR a-t-elle menée une instruction sur des faits dont elle n’était pas saisie ?
- Les auditions de membres du Gouvernement qui n’ont pas été réalisées par la formation collégiale de la commission d’instruction de la CJR doivent-elles être annulées ?
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