05/10/2022
Audience d’assemblée plénière - Vendredi 14 octobre 2022 -14h en Grand’chambre
- (MAJ) La décision sera rendue le lundi 7 novembre 2022, à 14h
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut-il constituer un délit ?
Avertissement : Ce communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur de l’affaire. Il tend à présenter de façon synthétique les principales questions juridiques posées à l’audience.
Repère : L’article 434-15-12 du code pénal
Refuser de donner aux autorités judiciaires la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » susceptible d'avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende.
Si ce refus est opposé alors que cette information aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende.
Les faits
Une personne a été arrêtée pour possession de stupéfiants. Pendant sa garde à vue, elle a refusé de donner aux enquêteurs les codes permettant de déverrouiller deux téléphones susceptibles d’avoir été utilisés dans le cadre d’un trafic de stupéfiants.
La procédure
Cette personne, poursuivie devant une juridiction correctionnelle, n’a pas été condamnée pour avoir refusé de donner ses codes de déverrouillage de téléphones ; elle a été relaxée.
La cour d’appel a considéré que ce code n’était pas une « convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » car il ne servait pas à décrypter des données, mais uniquement à débloquer un écran d’accueil permettant d’accéder aux données contenues dans l’appareil.
En 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré cette décision.
Elle a jugé que le code de déverrouillage d’un téléphone pouvait constituer une clé de déchiffrement si l’appareil disposait d'un moyen de cryptologie : certains téléphones sont équipés, dès l’origine, d’un dispositif nommé « convention secrète de déchiffrement », dont le but est de rendre incompréhensibles les informations contenues dans l’appareil : ce n’est qu’une fois le code de déverrouillage de l’écran d’accueil activé que les données peuvent être déchiffrées.
En 2021, la cour d’appel chargée de rejuger l’affaire a de nouveau relaxé le prévenu. Le ministère public a formé un nouveau pourvoi contre cette décision.
La décision de la cour d’appel de renvoi, qui n’a pas suivi la position de la chambre criminelle, conduit la Cour de cassation à réexaminer cette affaire en assemblée plénière, formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées.
La question posée à la Cour de cassation
Le code permettant de déverrouiller l’écran d’accueil d’un téléphone est-il ou non une « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie », au sens de la loi pénale ?
- (MAJ) La décision sera rendue le lundi 7 novembre 2022, à 14h
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