Communiqué - Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat

24/06/2022

La Cour de cassation, le Conseil supérieur de la magistrature, la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel, la Conférence nationale des procureurs généraux près les cours d’appel, la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, la Conférence nationale des procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-Mer et l’ordre des avocats au barreau de Paris ont décidé d’œuvrer en faveur d’un rétablissement de liens de confiance et constructifs entre magistrats et avocats, à travers la mise en valeur de leur déontologie croisée.

Conformément aux missions qui lui sont conférées par sa Charte constitutive du 26 juin 2019, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat est chargé de se déterminer sur des questions générales ou particulières intéressant la déontologie de la relation magistrat-avocat.

Réuni en formation plénière le 20 juin 2022 à la Cour de cassation, le Conseil Consultatif Conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre officiellement les rapports des trois groupes de travail mis en place lors de sa séance inaugurale du 26 mai 2021.

Ils sont le fruit d’une année de réflexions menées sur :

  • L’édition d’un recueil d’usages et de bonnes pratiques ;
  • Réflexions prospectives autour de l’open data, l’architecture des palais de justice, les modes alternatifs de règlement des différends et la troisième voie pénale ;
  • Réflexions autour de cas concrets en matière de déontologies partagées.

 

L’élaboration et la diffusion d’un guide des usages et bonnes pratiques de la relation magistrats-avocats a pour ambition de favoriser une meilleure information des professionnels sur les comportements à adopter dans leur relation, renouer avec des usages oubliés et pourtant fédérateurs, ou encore, réinvestir la notion de foi du Palais. Pour fournir ces guides aux professionnels en exercice, il est apparu indispensable aux membres du groupe de travail de revenir aux principes essentiels de leur profession et de leurs déontologies respectives. Au cœur de ces principes se situe le justiciable auquel le service de la justice se doit d’être correctement et efficacement rendu.

L’adjonction d’exemples issus de situations réelles, anonymisés, tend à donner du relief et à faciliter l’appropriation par chacun des usages et bonnes pratiques préconisés. Ainsi, il est ressorti du travail de compilation et de classification effectué, que les principales difficultés de la relation entre avocats et magistrats se cristallisaient autour des points suivants : les demandes de renvoi ; les conflits d’intérêt ; les comportements à l’audience ; la violation du principe du contradictoire ; les comportements d’intimidation et d’obstruction.

Enfin, le groupe de travail « Prospectives » a mené une réflexion sur l’impact du développement de l’open data, de la construction des palais de justice mais aussi l’émergence, tant en matière pénale que civile, d’une justice négociée (MARD) sur les relations entre les deux professions. Le groupe de travail a par ailleurs élargi sa réflexion à la troisième voie pénale.

Il existe aujourd’hui une réelle volonté de renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats, non pas adversaires mais bien partenaires dans cette quête permanente d’une Justice humaine et de qualité. Les préconisations résultant des trois rapports, appelées à être prochainement synthétisées dans un document unique, apparaissent au Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat comme les prémices de ce dialogue retrouvé et apaisé, et d’échanges facilités qui permettent de mieux se comprendre et d’offrir, ensemble, une meilleure justice.

Rapports des groupes de travail

  • Rapport - Usages et bonnes pratiques - Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat

    20/06/2022

  • Rapport - Prospectives - Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat

    20/06/2022

  • Recueil de cas pratiques - Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat

    20/06/2022

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