Le gel des avoirs interdit les mesures conservatoires - La Cour de cassation en tire les conséquences

29/04/2022

Pourvois n°18-18.542 et 18-21.814

Les faits et la procédure

Une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU de 2006, transposée en droit européen, a conduit au gel des avoirs d'une banque iranienne désignée par les Nations Unies comme participant à un programme de missiles balistiques en Iran.

En 2007, cette banque a été déclarée responsable d'agissements délictueux et condamnée à payer plusieurs millions d'euros avec intérêts à deux sociétés américaines.

Ces deux sociétés américaines n’ont pas pris de mesures conservatoires ou d’exécution forcée contre la banque iranienne, en raison du gel de ses avoirs.

En 2016, le Conseil de sécurité de l’ONU a décidé le dégel des avoirs de la banque iranienne, qui en a donc retrouvé la disposition.

Des commandements de payer et saisies ont alors été pratiqués par les sociétés américaines contre la banque iranienne.

 

La décision de la Cour de cassation

La prescription des intérêts dus sur des sommes « gelées »

Repères :

  • Une mesure conservatoire ou d’exécution forcée interrompt le délai de prescription des intérêts.
  • En 2021, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire n’est possible, sans autorisation de l’autorité compétente, sur des avoirs gelés.

Pendant la période au cours de laquelle les avoirs de la banque iranienne étaient gelés, le délai de prescription des intérêts ne pouvait courir au détriment des deux sociétés américaines.  En effet, le gel des avoirs empêchait toute mesure conservatoire ou d’exécution forcée, mesure qui aurait permis d’interrompre le délai de prescription.

 

L’incidence du gel des avoirs sur la majoration du taux d’intérêt légal

Repères :

La majoration du taux d’intérêt légal est prévue pour inciter le débiteur à exécuter sans tarder la décision le condamnant.

Pour moduler ou non la majoration du taux d’intérêt légal, le juge peut tenir compte de la situation du débiteur subissant un gel de ses avoirs.

Puisque la banque iranienne n’était pas en mesure d’exécuter sa condamnation, le juge pouvait tenir compte de cette situation pour moduler la majoration des intérêts dus aux deux sociétés américaines.

 

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Pourvois n°18-18.542 et 18-21.814

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