Rencontre avec la CNIL

16/02/2022

Le 16 février dernier, à l’invitation du parquet général de la Cour de cassation, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été reçue en chambre commerciale.

Des membres de la CNIL, du parquet général, ainsi que des conseillers des chambres sociale et criminelle ont pu échanger sur les difficultés rencontrées dans l’interprétation et l’application du droit de la protection des données personnelles.

Cette rencontre s’inscrit directement dans le rôle de « fenêtre sur l’extérieur » du parquet général, lequel permet de solliciter une expertise technique extérieure, indispensable à la meilleure appréhension du droit de la protection des données personnelles. En effet, la complexité du droit de la protection des données personnelles, en raison de son éparpillement entre différentes normes de droit interne et de droit européen, cumulée à l’émergence rapide de nouvelles technologies de captation de données, rend nécessaire la réunion d’experts technique et juridique afin de solutionner les vides juridiques existants.

Les participants se sont interrogés mutuellement sur les questions que posent, en droit social, les contrôles confiés aux employeurs dans le cadre de la crise sanitaire, la collecte par eux d’informations au cours du processus de recrutement (fiches de paies, extraits de casiers judiciaires, données sensibles) et plus généralement, sur l’utilisation de systèmes de vidéo-protection et de vidéosurveillance. Les contentieux relatifs aux fichiers de police judiciaire, aux infractions liées aux systèmes automatisés de traitement de données ont également été abordés.

Cette rencontre a permis de renforcer le dialogue sur ces questions d’importance.

  • Parquet général
  • Relations institutionnelles

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