Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

Pourvoi J 21-85.560

Les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République sont des arrêts qui peuvent uniquement faire l’objet de pourvois en cassation portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Avertissement : le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.

La loi organique du 23 novembre 1993 sur la CJR

L’article 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 prévoit que les décisions de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) peuvent faire l’objet de pourvois en cassation. Ces pourvois sont examinés par l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Repère: l’assemblée plénière de la Cour de cassation

L’assemblée plénière de la Cour de cassation est la formation de jugement la plus solennelle de la juridiction. Elle est composée par des représentants des six chambres de la Cour de cassation.

Faits et procédure

Dans l’information ouverte devant la Cour de justice de la République contre le ministre de la justice des chefs de prises illégales d’intérêts, la commission d’instruction de la CJR a été saisie d’une demande d’audition du procureur général près la Cour de cassation, en qualité de témoin.

Par décision du 17 août 2021 la commission d’instruction de la CJR a rejeté cette demande.

Le ministre de la justice a interjeté appel de cette décision devant la commission d’instruction de la CJR.

Le 16 septembre 2021, la commission d’instruction a déclaré cet appel recevable et a de nouveau rejeté cette demande d’audition.

Le ministre de la justice a formé un pourvoi en cassation contre cette nouvelle décision.

La décision de la Cour de cassation

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a relevé d’office un moyen d’ordre public portant sur l’irrecevabilité de l’appel. Elle juge que les décisions à caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction de la CJR sont des arrêts qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation.

Le ministre de la justice ne pouvait pas former appel de la première décision rendue par la commission d’instruction de la CJR rendue le 17 août 2021 : il aurait dû former un pourvoi en cassation.

Dès lors, la Cour de cassation décide de rouvrir le délai de pourvoi en cassation contre la première décision rendue le 17 août 2021 par la commission d’instruction de la CJR.

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