Travaux de réforme : Assemblée plénière, chambre mixte, avis

Par lettre de mission du 30 septembre 2019, Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation a confié à Bruno Pireyre, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le soin de conduire une analyse et une réflexion relativement au rôle et à l'organisation des formations d'assemblée plénière et de chambre mixte afin d'envisager les réformes qui s'avéreraient nécessaires. La mission a été élargie, sur proposition du groupe de travail, aux conditions et effets de la saisine pour avis de la Cour par les juges du fond, à l’autorité des arrêts de cassation avec renvoi prononcées par la haute juridiction sur les points de droit jugés à l’égard de la juridiction de renvoi, ainsi que sur les principaux modes procéduraux de collaboration entre les chambres de la Cour.

Le groupe de travail était composé, outre de son président, du directeur du SDER, d'un 1er avocat général, d'un magistrat de chaque chambre de la Cour de cassation et de magistrats du cabinet de la première présidence.

Il s'est réuni à de multiples reprises et a procédé à de nombreuses auditions, en distanciel ou en présentiel. Il s'est également appuyé sur plusieurs études ad hoc réalisées, à sa demande, par le service de documentation des études et du rapport.

Monsieur le président Pireyre a remis le rapport à Madame la première présidente, en présence de Monsieur le procureur général, le 14 septembre 2021. Ce rapport a été diffusé le même jour à l'ensemble des magistrats de la Cour qui ont été conviés à échanger sur les propositions lors d'une réunion de restitution en Grand chambre le 17 septembre 2021.

Après une présentation de la méthode de travail, le rapport comprend quatre parties qui concernent respectivement:

• l'autorité des arrêts de cassation avec renvoi sur les points de droit juges par la Cour au regard de la juridiction de renvoi
• les formations solennelles de la Cour de cassation
• la saisine pour avis de la Cour de cassation par les juridictions de l'ordre judiciaire
• les modes procéduraux de collaboration entre les chambres de la Cour

Il formule in fine 14 recommandations qui concernent soit des évolutions textuelles soit des bonnes pratiques.