16/09/2021
Le délai de prescription, au terme duquel une action en justice n’est plus recevable, ne peut pas commencer à courir si le demandeur se trouvait dans un état de sujétion psychologique qui l’empêchait d’agir.
Le point de départ du délai de prescription pour agir en justice est donc la date à laquelle l’état de sujétion cesse.
Les faits
Entre 1999 et 2009, onze membres d’une même famille ont été soumis à des pressions graves et réitérées exercées par un proche. Les pressions, qui ont plongé la famille dans un état de sujétion psychologique, ont altéré leur jugement et les ont conduits, notamment, à vendre un bien immobilier en 2008.
En 2013, ce proche a été condamné à dix ans d’emprisonnement pour abus frauduleux de cet état de faiblesse.
En 2014, la famille a assigné les notaires rédacteurs de l’acte de vente sur le fondement de leur responsabilité délictuelle, invoquant l’état d’emprise psychologique dans lequel elle se trouvait.
La procédure
Repères
En matière civile, le délai de prescription de l’action en justice est de cinq ans. Il court à compter de la date à laquelle une personne a pris connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits l’origine du dommage qu’elle estime avoir subi.
L’état de sujétion psychologique empêche une personne d’agir en justice.
Selon la cour d’appel, l’action en justice engagée par la famille était prescrite pour les raisons suivantes :
- dès 2008, la famille avait connaissance du dommage que leur causait la sortie de ce bien immobilier de leur patrimoine. Elle pouvait donc saisir la justice jusqu’en 2013.
- même si le délai de cinq ans pour agir en justice avait été suspendu pendant un certain temps, les membres de la famille ne se trouvaient plus sous l’emprise de ce proche et disposaient encore d’un temps suffisant pour agir après l’expiration de ce délai.
La principale question posée à la Cour de cassation
Lorsqu’une personne conclut une vente, l’état de sujétion psychologique dans lequel elle se trouve fait-il obstacle à ce que le délai de prescription commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat ?
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation juge que la date de vente ne peut être retenue comme point de départ de la prescription, dès lors que la cour d’appel a constaté qu’au jour de la signature de l’acte de vente, l’état de sujétion psychologique dans lequel se trouvait la famille l’empêchait d’agir en justice.
Le point de départ du délai de prescription pour agir en justice est donc la date à laquelle l’état de sujétion cesse.
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