Rencontre avec le Ministère des solidarités et de la santé et le Conseil d'État

Étaient notamment présents une délégation du MSS emmenée par Monsieur Charles TOUBOUL, Directeur des affaires juridiques et trois membres du Conseil d’État : Monsieur Jean-Denis COMBREXELLE, président de la section du contentieux, Madame Gaëlle DUMORTIER, présidente de la 1ère chambre, et Madame Maud VIALETTES, présidente de la 4ème chambre. Des magistrats du siège et du parquet général de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, parmi lesquels Monsieur Bruno PIREYRE, président de chambre, et Monsieur Dominique GAILLARDOT, premier avocat général, ont pris part à ces échanges aux côtés de Monsieur François MOLINS, procureur général.

Une telle approche multipartite vise à créer et entretenir une communauté de réflexion et de travail autour de sujets d’intérêt commun qui s’inscrit dans la droite ligne des rencontres régulièrement organisées entre le parquet général de la Cour de cassation et ses partenaires institutionnels afin notamment d’expliciter des points de jurisprudence ou d’interprétation de nature à éclairer chacun et éviter d’éventuelles difficultés. Il s’agit également pour le parquet général de mieux connaître ses interlocuteurs et d’identifier des circuits de consultations lui permettant de jouer pleinement son rôle de « fenêtre sur l’extérieur ». Le dialogue des juges entre le Conseil d’État et la Cour de cassation s’en trouve en outre renforcé, notamment dans le domaine de la sécurité sociale.

Une assistance mutuelle, dans le respect de l’impartialité du juge, est apparue profitable pour éclairer les magistrats d’un point de vue technique et pour souligner les points de droit devant évoluer ; l’activité contentieuse du Conseil d’État et de la Cour de cassation devant alimenter la qualité normative des textes dans le domaine de la sécurité sociale.

Il a ainsi été question de la réparation des conséquences de la faute inexcusable, de l’identification des bénéficiaires de la pension d’invalidité, de la notification de la décision attributive de la rente d’accident du travail, ou encore de la question du rétablissement de l’indemnité journalière pour une durée d’un mois au plus à compter de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail lorsque l’employeur n’a pas reclassé le salarié.