Péparer l'open data : visite en Espagne

L’Espagne diffuse en Open data, chaque année, environ 300 000 décisions de la Cour suprême espagnole, des tribunaux suprêmes des Provinces et des cours d’appel. Par ailleurs, l’Espagne dispose d’une base de données représentant en stock 7 millions de décisions diffusables en Open data.

Cette diffusion est faite en application de l’article 232 de la loi organique du pouvoir judiciaire qui prévoit que les décisions sont publiques, sauf exceptions prévues par les lois procédurales. Des dispositions spécifiques de protection de la vie privée des victimes et de leurs familles, et en particulier s’agissant des informations susceptibles de faciliter l’identification des victimes mineures ou des personnes handicapées ayant besoin d’une protection spéciale, peuvent être prises par les magistrats, en application de l’article 22 du « statut de la victime du crime ».

Une approche pragmatique a été privilégiée par l’Espagne pour la mise en œuvre de l’Open data. 

• Les décisions de justice de la Cour suprême espagnole, des tribunaux suprêmes des Provinces et des cours d’appel sont transmises au CENDOJ.
• La pseudonymisation des décisions de justice est ensuite faite « automatiquement » par un moteur d’anonymisation, les occurrences devant être occultées ayant été définies préalablement de manière générale, par le CENDOJ. Les occurrences occultées dans l’ensemble des décisions de justice sont les suivantes : nom et prénoms des personnes physiques, surnom, faux noms, numéros d’identification, titres nobiliaires, données connexes, données des individus et des faits, adresses, dates et heures.
• Les décisions pseudonomysées par le moteur sont relues par des agents. Les décisions qui bénéficient d’une protection renforcée (celles de l’article 22 du « statut de la victime du crime ») font l’objet de deux relectures afin de permettre, le cas échéant, une anonymisation renforcée, postérieurement au traitement automatique par la machine.

Ce déplacement a été l’occasion pour la Cour de cassation, d’une part, de prendre la mesure des enjeux techniques de la mise à disposition en open data des décisions des juridictions judiciaires et des possibilités de l’information du Justiciable et, d’autre part, d’échanger avec le CENDOJ sur les modalités de l’inscription de l’open data des décisions de justice dans le respect des droits fondamentaux et de l’indépendance du Juge.