""La technologie au service de la justice ?" - premier forum parlementaire de la legal tech"

Monsieur le Président,

Madame la Présidente, 

Mesdames et Messieurs les sénateurs,

Mesdames et Messieurs,

 Selon une pensée du savant allemand Leibniz, « Deux raisons augmentent la sagesse et la puissance des hommes : d’une part, la découverte de nouvelles sciences et techniques ; d’autre part, la maîtrise de celles qui leur sont déjà connues  ».

 C’est cette volonté d’appréhender le développement scientifique par un questionnement renouvelé, ainsi que le veut l’éternelle formule du progrès dégagée par Leibniz, qui réunit, aujourd’hui, au Sénat, parlementaires et professionnels du droit. Je vous suis reconnaissant de m’avoir convié à y participer en ouverture de ce premier forum parlementaire de la legal tech.

 La legal tech exprime par sa formulation raccourcie à l’anglo-américaine, le caractère universel des innovations technologiques et de leurs incidences sur nos pratiques professionnelles et sur l’institution judiciaire.

 La justice de demain se prépare aujourd’hui. La Cour de cassation en a conscience.

 Riche d’une expertise éprouvée, elle s’est donné les moyens de piloter la mise à disposition du public des décisions judiciaires, en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 Les services techniques de la Cour disposent d’ores et déjà d’un logiciel d’anonymisation des décisions. Actuellement appliquée à l’ensemble des arrêts que rend la Cour de cassation, le procédé doit être étendu à la base Jurica qui regroupe les décisions civiles des cours d’appel, avec pour ambition de couvrir à terme l’ensemble des décisions des juridictions judiciaires.

 Cette maîtrise technique, complétée par son expertise de la gestion des flux de décisions dits intègres, justifie l’importance de l’implication de la Cour de cassation dans le développement de l’open data. Le rapport de la mission d’information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la Justice rédigé sous votre présidence, Monsieur le président Bas, l’a souligné en proposant « d’encourager le développement régulé de l’exploitation des données judiciaires, sous le pilotage de la Cour de cassation, en lien avec sa mission d’harmonisation des jurisprudences et de diffusion des décisions de justice  »[1].

Tel est également le sens des recommandations de la mission d’étude sur l’open data des décisions de justice présidée par le Professeur Loïc Cadiet, qui ont été rendues publiques le 9 janvier dernier – je cite - : « confier aux juridictions suprêmes le pilotage des dispositifs de collecte automatisée des décisions de leur ordre de juridiction respectif, y compris les tribunaux de commerce pour l’ordre judiciaire, et la gestion des bases de données ainsi constituées », et  « développer sur le site internet de la Cour de cassation un canal de diffusion de la jurisprudence de l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire assurant la mise en valeur de celle-ci ».

 Il est en effet essentiel que l’accès aux décisions de justice puisse s’appuyer sur le socle solide qu’offre l’architecture juridictionnelle.

 La Cour de cassation se trouve idéalement placée pour centraliser les décisions, veiller à leur harmonisation formelle et garantir leur diffusion « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » pour reprendre les termes de la loi du 7 octobre 2016.

 L’actualité nous le rappelle régulièrement, le respect de la protection des données personnelles est un enjeu majeur pour les démocraties. Il doit être assuré et contrôlé avec rigueur.

 C’est cette rigueur que permet la gestion publique des bases de données judiciaires par ceux qui les produisent. Mais au-delà de ce constat partagé, il faut prendre rapidement les mesures nécessaires à leur mise en œuvre effective en publiant l’indispensable décret d’application de la loi du 7 octobre 2016.

 Nous savons qu’il subsiste deux difficultés principalement :

•   l’anonymisation des professionnels de justice eux-mêmes, sur laquelle les avis sont partagés, notamment en ce qui concerne les noms des juges, selon l’idée qu’on se fait de leur positionnement institutionnel ;
•   l’accès de l’administration aux flux intègres, alors qu’elle est elle-même un justiciable potentiel.

 Pourtant, l’urgence est réelle. Tandis que nous tergiversons, le secteur privé élabore des algorithmes de traitement des informations toujours plus performants, en dehors de mécanismes de régulation adéquats et dans une « opacité de la technologie  » soulignée par le rapport sur l’intelligence artificielle remis par Monsieur Villani en mars dernier[2].

 En matière d’éthique de l’intelligence artificielle, la Cour de cassation sera engagée dans la réflexion et dans l’action.

 Les conséquences sur l’office du juge de l’utilisation d’algorithmes auto apprenant, permettant de prendre des décisions sur la base d’analyses autonomes de la jurisprudence, devront être prises en compte. Le sujet appelle un travail important de surveillance de la qualité des outils pour que le juge ne reproduise pas des cheminements susceptibles de mal orienter son analyse puis sa décision.

 La complexité du travail scientifique à accomplir au service de la fiabilité des algorithmes ne doit pas être ignorée d’autant qu’il est inséparable de la réflexion éthique.

 La Cour de cassation doit prendre toute sa place dans cette nouvelle approche de la « fabrique du droit ». C’est la condition de la confiance dans ces outils qui devront, c’est un impératif, garantir avec autant d’exactitude que d’efficacité la protection des droits et la sécurité juridique. 

 D’ores et déjà, se développe une offre de résolution amiable des conflits en ligne construite sur l’open data des décisions judiciaires alors que nous ne disposons pas de ce regard critique et éthique sur les algorithmes utilisés.

 Il est vrai que l’extension du règlement alternatif des litiges constitue l’un des enjeux majeurs de l’open data, transformant ainsi l’accès au juge, les pratiques professionnelles et la procédure civile elle-même.

 Transformation des modalités d’exercice de la profession d’avocat par un rééquilibrage de l’activité contentieuse au profit du conseil et de la médiation appelée à connaître grâce à l’open data l’essor vainement attendu depuis des décennies. 

Transformation de l’activité des magistrats recentrée sur les contentieux nouveaux ou complexes, et favorisant ainsi, outre une meilleure spécialisation, un partage de la réflexion par l’émergence d’une collégialité intellectuelle élargie rompant avec l’isolement du juge.

 Transformation de la procédure civile. Les juges de première instance, déchargés d’une grande part des contentieux de masse, pourront mieux centrer leur office sur les affaires innovantes où la pratique attendra que l’on dise le droit. Les conditions seront plus favorables aussi pour imposer une fixation ferme des termes de l’entier litige devant les premiers juges lorsqu’il n’aura pas pu être autrement résolu.

Dès lors, les cours d’appel pourront être appelées à contrôler la bonne application de la loi par les juges du premier degré, sans que l’économie du procès soit appelée à évoluer devant elles, de sorte qu’elles seront ainsi mises en situation de remplir véritablement leur office de second degré de juridiction.

La Cour de cassation, juge de la cohérence de l’ensemble du droit, pourra retrouver plus aisément quant à elle sa fonction originelle d’éclairage de la norme et d’harmonisation de la jurisprudence, lorsque la pratique révèlera des difficultés à cet égard.

 Cette vision de la justice et de ses acteurs, induite par l’open data, n’est pas futuriste : elle est pour demain, elle est pour maintenant, elle est en cours, pour tous ceux qui veulent bien ouvrir les yeux et préparer l’adaptation de leurs esprits et de leurs pratiques à la révolution de l’intelligence artificielle, qui est avant tout l’intelligence humaine scientifiquement perfectionnée et maîtrisée pour être mieux partagée plutôt que dispersée.

 C’est pour l’ensemble de ces raisons que soulignait à juste titre le rapport de la mission d’information du Sénat sur le redressement de la justice que j’évoquais, à l’instant, ce qui suit - je cite - :  « s’il faut faciliter la mise à disposition des décisions de justice dans un cadre juridique plus précis, c’est aussi pour fournir des données plus nombreuses pour rendre plus performants et plus fiables les outils de « justice prédictive », en conformité avec les finalités d’intérêt public qu’il faut leur assigner. Là encore, l’institution judiciaire doit s’impliquer davantage dans l’accompagnement de ces évolutions, pour ne pas les subir mais les orienter »[3].

 Ainsi le Sénat a-t-il posé clairement et lucidement les composantes essentielles des débats d’aujourd’hui. Je me réjouis par avance des échanges libérés et volontaristes qui s’annoncent et je leur souhaite tout le succès et le retentissement qu’ils méritent.

[1] Rapport d’information fait au nom de la Commission des lois sur « le redressement de la justice », Sénat, n° 795, 4 avril 2017, p.17.

[2] « Donner un sens à l’intelligence artificielle », rapport remis par Monsieur Cedric Villani, mars 2018 p. 140 et suivantes.

[3] Rapport d’information fait au nom de la Commission des lois sur « le redressement de la justice », Sénat, n° 795, 4 avril 2017, p. 139.