15/05/2018

Téléchargez le document pour lire aux pages 83 à 86 la contribution de Bruno Pireyre, Président de chambre à la Cour de cassation, au dossier
Dossier spécial "Débats autour du projet de réforme de la Cour sur le filtrage des pourvois" dans La Gazette du Palais
15/05/2018
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