"Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"

Mesdames, Messieurs,

« Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ? »

Le titre du colloque qui s’ouvre heurte la culture française.

Il heurte la culture citoyenne qui voit dans la Justice une administration parmi les autres dont la gestion relève donc, comme il se doit, d’un ministre.

Il heurte la culture universitaire où le droit public abandonne volontiers l’organisation judiciaire au droit privé qui ne l’étudie que comme producteur de jurisprudence.

 Poser cette question heurte notre approche de la Justice à un tel point que certains y voient, tantôt une rêverie, tantôt une indiscipline. En d’autres termes, poser cette question dérange le système, c’est « systémiquement » incorrect.

Et pourtant !

J’étais la semaine dernière à Bruxelles à l’assemblée des présidents des Cours supérieures de la francophonie. Quel était le thème de leur rencontre ? « Indépendance des Hautes juridictions et autonomie budgétaire ». Et la déclaration finale invite les pouvoirs publics nationaux à engager le dialogue avec leurs Cours suprêmes pour la mise en œuvre de leur autonomie financière.

Je me rendrai cette semaine à Tallinn à la réunion des Présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne. Thèmes de la rencontre : « Existe-t-il une indépendance des Cours suprêmes au-delà de l’indépendance décisionnelle ? Quels contrôles sur les Cours suprêmes ? Devoir de réaction et liberté d’expression des présidents des Cours suprêmes ».

Oui. Le monde bouge sur tous ces thèmes autour de la France.

Madame McLachlin, Juge en chef de la Cour suprême du Canada déclarait, l’an dernier, à Mexico, au cours d’un colloque sur les paramètres de l’excellence dans les cours judiciaires : « Au XXIème siècle, l’indépendance administrative des cours pourrait bien devenir le nouveau paramètre de l’indépendance judiciaire ».

C’est que partout la Justice souffre de la difficulté de répondre en temps utile à une demande qui ne cesse de croître.

Les mutations économiques et sociales qui se produisent partout, créent de la demande en justice. La délinquance se développe partout et la réponse à lui apporter intègre une mobilisation judiciaire sans précédent.

Face à ces phénomènes, la tendance naturelle de notre pays est de répondre par ses vieux réflexes et ses vieilles recettes, qui confrontent un ministre à son administration. L’exercice consiste d’ordinaire en une annonce annuelle d’un chiffre de progression budgétaire globale du ministère : plus 2.5, ou plus 3.8, ou plus 4.2 …. Les tribunaux doivent ensuite discerner les orientations qu’on a voulu prendre. On en apprend davantage enfin, au fil de l’exécution budgétaire, que ce soit sur les personnels affectés ou sur les crédits le plus souvent fléchés dont les juridictions vont bénéficier.

Ce système est infantilisant pour l’autorité judiciaire française qui n’est pas associée comme telle à la programmation de ses ressources, alors que notre Constitution proclame pourtant son indépendance, sans restriction, et qu’elle lui confie, sous cette garantie, la garde de la liberté individuelle.

Deux images m’ont frappé la semaine dernière à Bruxelles.

D’abord, cette image du premier président de la Cour de cassation belge, notre hôte, recevant à nos côtés, le ministre de la Justice de son pays, le président de la commission de la justice de la Chambre des représentants, le secrétaire général du ministère, tous développant devant nous le nouveau schéma de l’organisation financière de la Justice belge, tels qu’ils le négocient ensemble actuellement. Et les Français présents s’étonnaient de la panoplie de leurs idées, de l’ouverture de leurs esprits, et de la sérénité de leurs débats.

Et ensuite, deuxième image, ce cri lancé d’Afrique comme en écho, au beau milieu de l’assemblée générale : « Mais qu’attendez-vous, la France ? ». Et là, j’ai pris vraiment conscience, à la fois, de ce que notre pays n’est plus la référence de la réflexion et de l’innovation, et de ce qu’il surprend le monde par le visage vieilli que lui donne le recul de son influence.

C’est dans ce contexte que, malgré tout, en France, deux initiatives ont été prises en 2016, à peu près au même moment, qui contribuent tout de même, chacune à son niveau, au déverrouillement du système.

En premier lieu, la commission des lois du Sénat a créé une mission pour le redressement de la Justice qui a remis un rapport et établi des propositions de lois au printemps dernier, avec un important volet financier concernant en particulier la « sanctuarisation » des ressources de la justice, mais aussi une association plus étroite des juridictions à la définition et à la gestion de leurs moyens.

En second lieu, Monsieur le procureur général et moi-même avons confié en juillet 2016 à Monsieur le professeur Bouvier, éminent spécialiste des finances publiques, je cite, « une réflexion sur l’organisation budgétaire de l’autorité judiciaire visant à favoriser une meilleure exécution de ses missions ». La méthode consistait à rechercher « les possibilités d’évolution permises par la loi organique relative aux lois de finances au regard du statut constitutionnel de l’autorité judiciaire ».

Le groupe de travail que le professeur Bouvier a constitué, composé de membres de la Cour de cassation et des juridictions du fond, mais aussi d’universitaires et de personnalités qualifiées, a remis son rapport le 11 septembre dernier.

Il formule 21 propositions, certaines ayant pour objet d’améliorer l’existant, notamment la gestion comptable dévolue aux cours d’appel, mais aussi de faire évoluer le schéma budgétaire en faisant de la Justice judiciaire une mission autonome au sein du ministère de la Justice, ce qu’elle n’est pas même actuellement, ou encore en reconnaissant au Conseil supérieur de la magistrature un statut financier et un rôle de conseil conformes à sa situation de pouvoir public constitutionnel.

Il est important que le colloque d’aujourd’hui, destiné non seulement à commenter les travaux de la commission Bouvier, mais aussi à provoquer un débat à leur sujet, soit l’occasion d’une expression libre, quelles que soient les sensibilités qui nous distinguent.

Une idée nous rassemble toutes et tous ici, au-delà de nos divergences : sans une Justice authentiquement libérée, diligente et efficace, les libertés du citoyen ne sont pas garanties.

A partir de cette conviction partagée, tentons tous ensemble de mieux percevoir les moyens adaptés à la défense effective de nos si précieuses et si fragiles libertés !