24/03/2017
Monsieur le Premier président,
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs,
Cette nouvelle assemblée générale de la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation qui se tient, cette année encore, en cette Grand’ Chambre de la Cour me donne le plaisir renouvelé de vous y accueillir et me féliciter des rapports étroits tissés entre la Cour de cassation et votre Compagnie dont on fêtait, en 2015, ici-même, le trentième anniversaire.
Il me paraît utile, à cet instant précis, de dresser un état des lieux des inscriptions sur la liste des experts agréés par la Cour de cassation.
De manière générale, une dizaine d’experts sont inscrits, chaque année, sur la liste nationale mais le constat s’impose que, ces dernières années, le nombre des inscriptions a été plus fluctuant.
Ainsi, 2013 fut une année exceptionnelle : Sur les 219 candidatures adressées au parquet général de la Cour de cassation, 23 experts ont été, cette année-là, inscrits sur la liste nationale.
En 2014 et en 2015, pour un nombre de candidatures à peu près identique (182), la liste de la Cour de cassation a accueilli respectivement 17 puis seulement 7 nouveaux inscrits.
2016 a été une année plus sélective, puisque sur les 146 candidatures reçues, seuls 4 experts ont obtenu leur inscription sur la liste nationale, 3 autres ayant été admis au bénéfice de l’honorariat.
Pour l’année 2017, 157 experts se sont portés candidats à l’inscription sur la liste nationale et le nombre de nouveaux experts retenus a doublé par rapport à l’année précédente, puisqu’ils ont été 8 à être inscrits sur la liste nationale, 12 accédants à l’honorariat.
Proportionnellement au nombre de dossiers, la tendance générale se caractérise par une stabilité de la répartition entre les différents types d’avis émis par le parquet général : favorable, soumis à l’appréciation du bureau de la Cour ou défavorable. Seuls les dossiers d’honorariat augmentent.
Plus précisément :
- 16 avis favorables ont été émis en 2016, soit 10% de l’ensemble des dossiers, contre 4,76% l’année dernière.
- le nombre d’avis soumis à l’appréciation du bureau de la cour est de 11, soit 7% de l’ensemble des dossiers contre 5% l’année dernière, constituant dès lors une hausse de deux points entre 2015 et 2016 ;
- le nombre d’avis défavorables en 2016, il est de 130, soit 83% de l’ensemble des dossiers. Ce chiffre est logiquement en légère baisse et comprend, de surcroît, 14 dossiers de candidatures irrecevables.
Enfin, je vous indique que les cours d’appel transmettant le nombre le plus élevé de dossiers sont sensiblement identiques chaque année : Pour l’année 2016, Paris reste largement en tête des dossiers adressés (62 dossiers) ; puis viennent respectivement les cours d’Aix-en-Provence (11 dossiers), Versailles (10 dossiers), Toulouse et Lyon (8 dossiers chacune), Bordeaux (7 dossiers).
Qu’il me soit permis, cette année, d’évoquer également les modifications issues la loi dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle » qui intéressent très directement les modalités de réinscription des experts sur la liste nationale.
En effet, comme vous le savez, cette loi du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions concernant les experts, notamment l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971. Cet article est complété par un alinéa désormais rédigé ainsi : « Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans. La réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature », réintroduisant le principe, abrogé par erreur par la loi du 27 mars 2012, du réexamen des inscriptions tous les 7 ans.
Dans un souci pédagogique, a été créée, sur le site internet de la Cour de cassation, une rubrique destinée spécifiquement à la procédure nouvelle de réinscription des experts.
Pour sa part, le parquet général a diffusé, sur ce même site, une notice explicative concernant les dates limites d’envoi des dossiers de demande de réinscription qui, selon la date d’inscription sur la liste nationale, sont respectivement portées aux 28 février, 19 mai ou 30 juin 2017. Il y est également rappelé que les experts âgés de plus de 65 ans et inscrits depuis au moins 10 ans sur la liste nationale, peuvent solliciter leur honorariat.
J’ajoute, précision importante, que la liste nationale comporte 40% de spécialités sans aucun expert inscrit.
A titre d’exemples, au sein de la rubrique C (Bâtiment – Travaux Publics – Gestion Immobilière), une spécialité sur deux ne comprend aucun expert, et, dans la rubrique B (Arts – Culture – Communications et médias – Sport), 82% des spécialités sont totalement dépourvues d’expert.
Par ailleurs, la liste nationale est vieillissante, 1/3 seulement des experts étant âgé de moins de 65 ans.
En outre, au sein de la liste nationale 70% des experts sont concernés par la procédure de réinscription ou celle de l’honorariat, soit un total 203 experts.
A cet égard, il convient de préciser, que sur ces 203 experts :
- 45% ont plus de 70 ans ;
- 66% réunissent les conditions cumulatives pour devenir honoraires, soit avoir plus de 65 ans et être inscrit depuis 10 ans sur la liste nationale.
Le vieillissement à court terme de la liste et l’honorariat de nombreux experts en 2017 et 2018, dû aux nouvelles dispositions de la loi du 18 novembre dernier, va assécher de manière importante la liste nationale.
En conclusion, il paraît indiscutable que les prochaines candidatures devront être étudiées avec un regard particulièrement attentif au vu de ces constats.
En effet, il semble important d’avoir à l’esprit ces données et de concevoir une politique sensiblement moins malthusienne dans les années à venir sans diminuer l’exigence d’excellence qui doit présider à l’inscription sur la liste nationale.
Il faut que cette situation soit connue des femmes et des hommes de l’art et il est souhaitable que vous sollicitiez vos confrères les plus expérimentés afin qu’ils demandent leur inscription sur cette liste nationale pour non seulement renouveler les experts qui vont accéder à l’honorariat en 2018, mais également parer les trop nombreuses rubriques qui en sont dépourvus.
Fort de ce message et en vous remerciant de votre écoute attentive, je souhaite à chacun d’entre vous une bonne et fructueuse assemblée générale.
Discours
Par Jean-Claude Marin