"Dématérialisation des procédures en matière civile" - par Vincent Lamanda

Mesdames Messieurs,

Je suis heureux de vous accueillir ce matin à l’occasion de cette conférence de presse sur la dématérialisation des procédures civiles devant la Cour de cassation.

Cette juridiction plus que bicentenaire aborde le 21eme siècle avec la volonté de mettre à profit la pleine utilisation des nouvelles technologies pour perfectionner ses méthodes de travail et améliorer la qualité du service rendu aux justiciables.

L’année 2009 n’est encore pas achevée que, déjà, nous entrevoyons que, dès le début de l’année 2010, la totalité des nouveaux dossiers en matière civile seront enregistrés de façon dématérialisée.

Cette dématérialisation des procédures, qui a débuté l’année dernière, signifie que, désormais, les avocats aux Conseils ne sont plus tenus de produire à la Cour, à l’appui de leur pourvoi, un dossier constitué d’actes et de documents papiers. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, adresser l’ensemble de leurs déclarations, mémoires, requêtes et productions de pièces sous une forme purement numérique et s’abstenir de les transmettre en outre sur support papier.

Ces actes et documents, transmis par voie électronique, sont enregistrés sur le serveur de la Cour sous forme d’un dossier numérique, ensuite utilisé par les magistrats dont les travaux sont à leur tour intégrés sous un format numérique et diffusés immédiatement et directement à l’ensemble des acteurs du dossier.

Dans un monde marqué par la place de l’écrit, le respect de délais et de formalités, et le poids des traditions, l’idée de faire un jour disparaître le dossier papier au profit d’un dossier électronique, en conservant le même niveau de sécurité et d’échange, pouvait paraître une gageure.

Sa réalisation est l’aboutissement d’un ambitieux projet de modernisation débuté il y a sept ans dans le but de rénover les outils de travail des magistrats en les adaptant aux nouvelles technologies et ainsi contribuer à l’amélioration du délai de traitement des affaires. Les moyens informatiques et humains mis en place ont ainsi permis de réduire quasiment de moitié le nombre d’affaires en attente d’être jugées de 40.000 au 31 décembre 1999 à 20.000 au 31 décembre 2008. Cette réduction a permis de faire passer le délai moyen de traitement des pourvois pendant la même période de 19 à 12 mois.

Ce premier objectif atteint, nous avons pu dés 2008, nous lancer dans la mise en oeuvre de cette révolution à la fois juridique et technologique de dématérialisation des procédures qu’aucune autre juridiction française n’avait jusque là effectuée.

L’utilisation quotidienne par les magistrats des logiciels de gestion documentaire et de traitement de texte, l’acquisition d’une culture informatique commune et des modifications réglementaires intervenues fin 2005 ont permis le développement d’un nouveau système qui ne se contente plus seulement de faciliter les échanges d’information, mais confère la possibilité aux avocats de produire des actes de procédure avec signature électronique et la faculté à chacun, avocat, magistrat et greffier, de travailler simultanément sur un même dossier totalement dématérialisé.

En permettant aux avocats et aux magistrats de prendre connaissance, en temps réel, de tous les évènements qui affectent la vie d’une affaire, des différentes pièces de la procédure et de l’intégralité des arguments juridiques échangés, la dématérialisation renforce les droits de la défense, facilite la discussion contradictoire entre les parties et au cours du délibéré et, en fin de compte, améliore la qualité de la prise de décision.

La dématérialisation permet aussi d’économiser un temps précieux de saisie de données, de constitution matérielle des dossiers, de reprographie et de manipulation. Elle contribue à revaloriser le travail du greffe, plus à la hauteur des compétences des fonctionnaires qui le composent. Ceux-ci peuvent davantage se consacrer à leurs fonctions principales de contrôle de qualité et d’assistance des magistrats.

Enfin, la numérisation des procédures a permis aussi de donner la possibilité aux justiciables de suivre personnellement l’avancée de leur affaire à partir du site internet de la Cour de cassation. La réalisation de cet objectif dans un délai si rapide n’aurait pu avoir lieu sans l’implication forte de l’ensemble des membres de la Cour et la compétence de son service informatique, en particulier de son chef de projet, M. Azoula qui maîtrise à la fois la technologie informatique et la procédure du pourvoi en cassation. Qu’ils en soient tous ici publiquement remerciés.

Elle est aussi le fruit d’une collaboration exemplaire avec les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui, en matière civile, représentent les parties devant notre Cour. La présence aux cotés de la Cour d’un barreau spécialisé a considérablement facilité le pilotage commun du projet.

Au cours de cette conférence de presse, le président de l’ordre des avocats aux Conseils, Maître Le Prado, vous présentera, très concrètement, la façon dont se déroule la communication électronique entre les avocats et la Cour. M. le Président Weber, qui dirige le groupe de travail chargé de mettre en oeuvre la dématérialisation dans les chambres de la Cour, vous exposera ensuite la façon dont les magistrats et fonctionnaires de la juridiction exploitent les documents numérisés et ont radicalement modifié leur manière de travailler.