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Echange avec la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

18/04/2019

La Cour de cassation a reçu en visite d’étude, du lundi 15 au jeudi 18 avril 2019, une délégation composée de cinq des treize juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’...

OHADA

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