Signature d’une Déclaration commune d’intentions entre le parquet général de la Cour de cassation de la République française et le parquet général de la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie

A cette occasion, ils ont signé une convention sous la forme d’une Déclaration commune d’intentions. L’objectif de cette Déclaration est la mise en œuvre d’une coopération régulière, juridique et judiciaire, entre les parquets généraux des deux cours suprêmes. 

Cette coopération portera sur les matières relevant du contentieux qui leur est dévolu, sur les questions d’organisation et de procédure, mais également sur l’établissement d’échanges réguliers entre magistrats. Elle privilégiera l’échange d’informations sur la législation et la jurisprudence de chacune des deux cours.

Les deux parquets généraux s’efforceront aussi de réaliser ensemble des colloques, séminaires et autres réunions techniques et académiques, qui traiteront de questions et de sujets d’intérêt commun, et seront l’occasion d’un échange d’expériences.

Les deux parquets généraux décideront également de mener une réflexion commune sur l’institution judiciaire, ses méthodes de fonctionnement et de gestion. A cet égard, ils élaboreront un programme annuel de coopération pouvant aboutir à l’organisation de formations communes et, le cas échéant, à la mise en place de groupes de travail.

Enfin, la Déclaration a prévu la création d’une commission chargée du suivi de la coopération et d’en établir le programme.

Il est à noter que cette Déclaration commune d’intentions s’inscrit dans un contexte de soutien au procureur général Lazar dans son action en faveur de l’Etat de droit et de l’indépendance de la magistrature roumaine.