Délégation du ministère de la justice des Pays-Bas à la Cour

Actuellement, les juges néerlandais ne peuvent procéder à un contrôle de constitutionnalité de la loi. Cependant, une proposition de révision est en cours d’élaboration pour permettre le contrôle en ce qui concerne les droits fondamentaux de la Constitution néerlandaise. Le Ministère de la justice est notamment chargé de rédiger ce projet de loi. Le futur gouvernement néerlandais projette également de créer une Cour constitutionnelle. C’est donc dans cette volonté d’en apprendre plus sur le contrôle de constitutionnalité, que la délégation du Ministère de la justice des Pays-Bas s’est rendue à la Cour de cassation.

Mme Sandrine Zientara-Logeay, présidente du service de documentation, des études et du rapport (SDER) et M. Jean-Baptiste Claux, chef du bureau de droit public du SDER ont présenté le fonctionnement du contrôle de constitutionnalité en France. Après un rappel historique de ce contrôle, l’accent a été porté sur le rôle de filtre de la Cour de cassation et sur le contrôle effectué afin d’évaluer la nécessité de transmettre ou non cette question au Conseil Constitutionnel. Les conditions de recevabilité des questions ont été présentées ainsi que l’articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité des lois. Enfin, Mme la présidente Zientara et M. Claux ont expliqué les possibilités offertes au Conseil constitutionnel et l’appréhension par le juge judiciaire des décisions de ce dernier, notamment en cas de déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi ou lorsque la Conseil fait le choix de moduler dans le temps l’effet de sa déclaration.

Ensuite, M. Thomas Lyon-Caen, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, a présenté la manière dont les avocats, et plus particulièrement les avocats aux Conseils, se sont saisis du système de la question prioritaire de constitutionnalité. Cette intervention était d’autant plus intéressante que la majorité des questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil Constitutionnel sont soulevées pour la première fois au stade de la cassation. M. le président Lyon-Caen a apporté un éclairage sur la pratique des avocats et notamment sur le choix fait lorsqu’une même disposition législative peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité mais aussi d’un contrôle de conventionnalité.

Cette rencontre a permis de renforcer la coopération entre la France et les Pays-Bas et d’encourager la discussion juridique entre Etats européens. Ce fut également l’occasion pour la Cour de cassation de faire rayonner la pratique de ses juges et de mettre en avant le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité.