Pays-Bas : la réforme de la Cour de cassation (Hoge Raad)

Après avoir présenté les spécificités de sa juridiction, M. Feteris a exposé les étapes successives de cette réforme, dont la finalité est de recentrer la Cour suprême sur son rôle de « création du droit ». Celle-ci peut désormais déclarer un pourvoi irrecevable dès le début de la procédure, selon des modalités qu’il a détaillées et illustrées, avant de dresser un premier bilan de son application.

M. Feteris s’est également exprimé sur la motivation des arrêts. En vue de faciliter leur compréhension, les arrêts de la Cour suprême peuvent être plus développés dans certaines affaires importantes. Des modifications formelles facilitent également leur lecture. Afin d’illustrer ces propos, un arrêt de formation plénière a été présenté (cet arrêt offre un exemple de motivation enrichie, fait application du contrôle de proportionnalité et tranche un contentieux sériel).

Enfin, M. Feteris a commenté la réception du droit européen par les Pays-Bas, tout particulièrement en ce qui concerne l’application du contrôle de proportionnalité. Les échanges qui ont suivi ont aussi permis d’évoquer les rapports entre la Cour suprême et les juridictions du fond, les modes de publication, de classement et d’anonymisation des arrêts, ainsi que le fonctionnement du bureau scientifique (service de documentation) et les modes de recrutement des magistrats de la Cour suprême.

Présentation de la Cour de cassation des Pays-Bas

Présentation de la méthode de filtrage de la Cour de cassation des Pays-Bas

Texte de la conférence donnée par le président de la Cour de cassation des Pays-bas

Exemple d’arrêt avec motivation enrichie, application du contrôle de proporitionnalité et tranchant un contentieux sériel