Visite d’études d'une délégation de la Cour constitutionnelle du Kosovo

Cette visite s’inscrit dans la continuation de la collaboration entre la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle du Kosovo. En décembre 2022, M. le premier président Christophe Soulard avait rencontré Mme Gresa Caka, présidente de la Cour constitutionnelle du Kosovo dans le cadre de la demande d’adhésion du Kosovo à l’Union européenne. Cette rencontre avait abouti à une volonté partagée d’approfondir les échanges entre les deux cours.

Mme Istrefi-Peci et Mme Krasniqi ont d’abord été accueillies par le M. Patrick Matet, conseiller doyen honoraire, qui a présenté le fonctionnement de la Cour ainsi que le circuit d’un pourvoi. Par la suite, l’ensemble des services de la Cour a été présenté tels que le greffe, le service de documentation, des études et du rapport (SDER) et les projets qui y sont menés, le Parquet Général et le service de communication de la Cour. Ces présentations ont permis d’échanger et de mettre en avant les différentes initiatives de nos cours respectives. La Cour constitutionnelle du Kosovo a, par exemple, traduit l’ensemble de son site internet, sa constitution et ses décisions ce qui contribue grandement à la diffusion de la jurisprudence, que ce soit sur le territoire kosovare, où l’albanais et le serbe sont les langues officielles, ou à l’international. Ces éléments facilitent également le dialogue des juges.

Mme Istrefi-Peci et Mme Krasniqi ont ensuite eu l’occasion d’assister à une audience de la première chambre civile et de la chambre criminelle. Cette expérience leur a permis d’appréhender concrètement les méthodologies de travail de la Cour de cassation et la technique de motivation des arrêts.

Mme Maud Fouquet, conseillère référendaire, chargée de mission du premier président et Mme Aurore Chauvelot, avocate générale référendaire à la chambre criminelle ont également présenté le mécanisme du pourvoi dans l’intérêt de la loi.

La visite de Mme Istrefi-Peci et de Mme Krasniqi fut l’occasion de présenter la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Mme Florence Marguerite, conseillère référendaire chargée de mission auprès de la première présidence, a expliqué les liens entretenus entre notre Cour et le Conseil constitutionnel à travers le traitement des QPC par la Cour de cassation avant leur transmission au Conseil constitutionnel. Cette intervention a été complétée par Mme Sophie Couvez, cheffe du bureau des droits fondamentaux, du droit de l’Union européenne et du droit comparé du SDER et M. Jean-Baptiste Claux, magistrat administratif, chef du bureau du droit public du SDER. Le fonctionnement de la QPC a donné lieu à de riches échanges. En effet, la Cour constitutionnelle du Kosovo possède également un mécanisme de saisine mais celui-ci peut se faire directement par les justiciables concernant « des violations commises par les autorités publiques de leurs droits et libertés individuels » et que les voies de recours internes ont été épuisées. Il n’y a donc pas de mécanisme de filtrage comme en France.

La protection des droits et libertés fondamentaux occupe également une place particulière au sein de la Constitution du Kosovo dont le deuxième chapitre y est spécifiquement consacré. Mme Sophie Couvez et M. Jean-Baptiste Claux ont alors assuré la présentation de notre système de protection des libertés fondamentales et l’appropriation par la Cour de cassation du contrôle de conventionalité. Cet exposé a permis de discuter des affaires que nos deux cours ont eu à traiter et qui portent sur des problématiques similaires.

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire chargée de mission au service des procédures a ensuite présenté la procédure de révision suite d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH). Le rôle de la Cour EDH et de la Cour de justice de l’Union européenne a été approfondi par M. le président André Potocki, conseiller honoraire, ancien juge à la Cour EDH et président de la Commission Cour de cassation 2030. Ces interventions furent nourries et permirent d’échanger, notamment sur la situation de l’Etat de droit en Europe.  

Le Kosovo est candidat à l’adhésion au sein de l’Union européenne depuis 2022 et l’Assemblée parlementaire a émis un avis favorable le 16 avril 2024 pour son adhésion au Conseil de l’Europe. Ces discussions sont précieuses dans le cadre des démarches d’adhésion du Kosovo.

Cette visite d’études a permis de renouveler la collaboration entre la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle du Kosovo tout en favorisant le dialogue des juges tel que souhaité par le premier président Christophe Soulard et Madame la président Gresa Caka de la Cour constitutionnelle du Kosovo.