Dix-huit nouveaux magistrats de la Cour de cassation en visite d’études à la CJUE

Le programme de la visite a offert aux membres de la Cour de cassation l’opportunité d’aborder des sujets d’intérêt commun avec les membres de la CJUE, d’approfondir leurs connaissances relatives à l’organisation et au fonctionnement de cette dernière, et de renforcer les liens entre nos deux institutions.

La délégation a été chaleureusement accueillie par M. l’avocat général J. Richard de la Tour, ancien avocat général à la Cour de cassation. Par la suite, les magistrats se sont vus présenter le statut et le rôle de l’avocat général par Mme I. Guyon Renard, référendaire au Cabinet de Monsieur l’Avocat général J. Richard de la Tour. Cette intervention a permis de mettre en lumière les similarités et les divergences entre le rôle d’avocat général à la Cour de cassation et à la Cour de justice, d’échanger sur la jurisprudence et également de comprendre la place essentielle qu’il occupe devant la Cour de justice et de retracer l’histoire de cette fonction dans la construction européenne. Une telle présentation est des plus utiles à l’aune du transfert de compétences en matière préjudicielle au Tribunal de l’Union européenne. Sur ce sujet, les magistrats ont pu échanger directement avec M. le juge L. Truchot qui les a informés des domaines dans lesquels le Tribunal connaîtra désormais des renvois préjudiciels. De plus, certains juges seront élus par leurs pairs comme avocats généraux pour conclure dans des affaires préjudicielles. Ces discussions ont éclairé nos magistrats sur les modifications à venir.

Par ailleurs, les magistrats ont pu évoquer le mécanisme du renvoi préjudiciel. Il a été rappelé que la demande de renvoi sera traduite dans les 24 langues officielles et communiquée à l’ensemble des intéressés, et qu’il est conseillé, notamment dans le cadre de procédure accélérée ou procédure d’urgence, d’être « force de proposition », autrement dit d’indiquer de façon succincte, son point de vue sur la réponse à donner aux questions posées. Cette préconisation rejoint les conclusions du groupe de travail « Liens avec la CJUE » qui s’est réuni à la Cour de cassation et qui a conduit à l’élaboration de trame-type et à la dispense d’une formation par le Service des relations internationales de la Cour sur les outils de rédaction de la question préjudicielle aux nouveaux arrivants de la Cour.

Par la suite, les magistrats ont assisté à une audience de plaidoiries dans l’affaire C-240/23, Herbia kräuterparadies II, portant sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques. Elle fut suivie des explications de M. le greffier adjoint M.-A Gaudissart qui ont permis aux magistrats de comprendre le déroulement de la procédure devant la CJUE et la place importante accordée à la traduction, garde-fou d’une institution respectueuse du multilinguisme. Sur le même sujet, Mme A. Schneider a présenté le rôle de lecteur d’arrêts, fonction indispensable au maintien du français comme langue de travail à la CJUE.

Aussi, M. T. Silhol, référendaire au Cabinet de Monsieur l’avocat général Pikamaë, a évoqué la notion d’égalité de traitement en droit de l’Union européenne et les contentieux en la matière. Cette présentation a également permis d’aborder l’application de la Charte des droits fondamentaux dans les affaires en droit social et d’échanger sur le sujet. Cette intervention a suscité un vif intérêt chez les magistrats de la Cour de cassation, notamment de la chambre sociale.

Enfin, au cours de ces deux jours de stage, d’autres sujets essentiels ont été abordés tels que la question de l’anonymisation devant la CJUE, la Charte des droits fondamentaux, la question de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les audiences de grande chambre filmées et accessibles en différé, la présentation des outils de recherche disponibles sur le site Curia, notamment.

Enfin, les magistrats ont pu visiter les lieux, visite qui a replacé les locaux dans l’histoire de la construction européenne, ce qui a conféré au stage une dimension à la fois juridique et culturelle. 

Cette visite d’études, qui a lieu annuellement, permet de parfaire l’accompagnement des nouveaux magistrats dans leur prise de fonctions, ainsi que de renforcer leur maîtrise des enjeux des relations avec la Cour de justice. Elle s’inscrit dans la volonté de renforcer le dialogue des juges, axe majeur de la stratégie internationale de M. le premier président Christophe Soulard.