Colloque annuel du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Créé en 2004 à l’initiative notamment du premier président Guy Canivet, le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne réunit, une à deux fois par an, les chefs des cours suprêmes des Etats de l’Union européenne et permet ainsi de contribuer au renforcement des relations de la Cour de cassation avec ses homologues de l’Union européenne. Des thématiques d’intérêt commun ou émergentes y sont abordées par le prisme de l’échange de bonnes pratiques et du droit comparé.

La première session a ainsi porté sur les divergences de jurisprudence au sein des Cours suprêmes et les méthodes employées pour y remédier. Ces problématiques apparaissent essentielles en ce qu’elles renvoient à des impératifs qui s’imposent aux cours suprêmes, notamment en termes de prévisibilité et de sécurité juridique. La rapporteuse de cette session était Mme Beatrijs Deconinck, première présidente de la Cour de cassation de Belgique, dont la Cour est composée également de plusieurs chambres (trois), ce qui a permis une réflexion nourrie pour la Cour de cassation. Les conclusions de son étude identifient le besoin de communication de la jurisprudence antérieure et de lieux d’échanges pour les juges des Cours suprêmes, en dehors du recours aux « chambres élargies » (chambres mixte ou plénière à la Cour de cassation). Des mécanismes particulièrement innovants ont également pu être mis en lumière, tels que la mise en place, en Croatie, sur le modèle des cours supranationales, de la relecture des décisions (contrôle d’uniformité) une fois l’arrêt rédigé.

La seconde session, modérée par Mme la présidente Dineke de Groot, présidente de la Cour suprême des Pays-Bas, portait sur la question des droits fondamentaux dans les décisions de justice. Ces échanges ont été l’occasion de faire un point sur les différentes traditions européennes en matière d’intégration des conventions et décisions européennes à l’ordre juridique interne, et d’aborder la question de l’Espace Liberté, Sécurité et Justice. La participation active de Mme la présidente Siofra O’Leary, présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, et celle de M. le président Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne furent précieuses et ont permis de réaffirmer l’engagement de chacun des participants en faveur de l’Etat de droit européen. Cette session a également été l’occasion de rappeler le rôle croissant du droit comparé pour les Cours suprêmes, notamment sous l’impulsion de l’effet direct des décisions des cours supranationales.

Enfin, la réunion annuelle s’est achevée par une session sur un enjeu d’une particulière actualité : l’impact de l’intelligence artificielle sur le travail des cours et l’administration de la justice. M. le Juge en Chef de la Cour suprême d’Irlande, Donal O’Donnell, a ainsi établi un état comparatif du recours ou projet de recours à l’IA dans les juridictions d’Europe. Il a également rappelé les inquiétudes partagées du monde judiciaire en la matière. Six cours suprêmes ont ainsi déjà recours à l’intelligence artificielle, dont la Cour de cassation française, pilote en la matière, par son usage de l’intelligence artificielle dans l’anonymisation et la pseudonymisation des décisions mises en ligne, et son ambition de recourir à l’IA au stade de l’orientation des pourvois.

Cette rencontre de haut niveau a également permis la tenue de l’assemblée générale du Réseau, et par là-même, l’élection de M. le premier président Christophe Soulard au Conseil d’administration de ce Réseau, aux côtés notamment de Mme la présidente Limperg, présidente de la Cour fédérale allemande, de Mme la présidente De Groot, présidente de la Haute Cour des Pays Bas et de Mme la présidente Cassano, de la Cour de cassation d’Italie. La Cour de cassation développe d’ores et déjà une « coopération renforcée » avec ces trois cours suprêmes. Cette élection permettra d’appuyer de manière encore plus ferme les travaux du Réseau et d’impulser les nouveaux projets à conduire pour renforcer le dialogue des juges et l’anticipation d’enjeux mutuels. Elle s’inscrit dans la stratégie internationale voulue par M. le premier président.