Accueil d’une visite d’études du programme TJENI du Conseil de l’Europe

M.  Edouard Rottier, conseiller référendaire, chef du pôle Open Data des décisions de justice du Service de Documentation, des Etudes et du Rapport (SDER) de la Cour de cassation, a présenté le projet Open data des décisions de justice. Depuis 2016, il est prévu que toutes les décisions judiciaires rendues publiquement soient mises gratuitement à disposition du public. Le projet Open data, mis en place par la Cour de cassation pour tout l’ordre judiciaire, permet cette publication tout en respectant les droits fondamentaux des personnes notamment le droit à la protection des données personnelles. M. Edouard Rottier a ainsi, mis en avant l’utilisation de l’intelligence artificielle afin de garantir l’anonymisation des décisions de justice.

M. Haffide Boulakras, directeur adjoint de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) en charge de la formation continue des magistrats et de l’activité internationale de l’école et Mme Emmanuelle Laudic-Baron, magistrate chargée de mission au département international de l’ENM ont ensuite présenté comment les enjeux liés au numérique sont intégrés dans la formation initiale et continue des magistrats. La formation au numérique se fait aussi bien lors de la formation des futurs magistrats, avant qu’ils ne prennent leur fonction, qu’une fois qu’ils sont en exercice. Des formations sont également organisées en collaboration avec plusieurs Etats afin que les magistrats étrangers puissent échanger leurs bonnes pratiques.

Enfin, les participants ont pu partager leur expérience au sujet de la numérisation de la justice dans leurs cours respectives. Ces échanges riches ont mis en avant la volonté commune de rendre les décisions de justice accessibles à tous tout en respectant le principe de respect de la vie privée notamment par l’anonymisation. Ils ont également présenté les projets en cours au sein de leurs Etats, quant à la numérisation des procédures civiles comme pénales, de l’utilisation du numérique dans le traitement des dossiers et du recours à l’intelligence artificielle dans le fonctionnement de leurs juridictions.

Cette rencontre a permis d’échanger sur nos pratiques et nos questionnements, mais aussi de mettre en valeur les initiatives françaises au sujet de la numérisation et de l’accessibilité des décisions de justice. Ce projet s’inscrit dans la continuité du rapport Cour de cassation 2030 qui recommandait à la Cour de se donner les moyens nécessaires afin de rendre public l’ensemble des décisions de justice. Si aujourd’hui ce sont environ 900 000 décisions de justice qui sont rendues publiques, il est prévu que la Cour de cassation publie chaque année un million de décisions de justice de première instance, d’appel et de cassation.