Réunion biannuelle du Comité franco-britanno-irlandais

14/06/2024

Du 6 au 8 juin 2024, le franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire (FBICC) s’est réuni à Edimbourg pour son colloque biannuel. M. le président de chambre honoraire Bruno Cathala, M. le doyen Jean-Guy Huglo, M. le conseiller référendaire Nicolas Michon et Mme Clémence Bourillon, cheffe du service des relations internationales y ont représenté la Cour de cassation.

Le comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire a été créé en 1994 afin de renforcer la coopération juridictionnelle entre la France et le Royaume-Uni. L’Irlande a rejoint le comité en 2007, après avoir été observateur pendant quelques années. Cette organisation a pour but le dialogue des juges, le renforcement de la coopération entre magistrats, la compréhension mutuelle entre systèmes juridiques et les échanges de juges par l’organisation de stages. L’équipe française du comité réunit le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Ainsi, le colloque d’Edimbourg a débuté par la présentation de la coopération internationale de chaque membre. M. le président Cathala est revenu ainsi, sur la stratégie internationale de la Cour de cassation, soulignant les initiatives récentes de coopération, comme la mise en place des coopérations renforcées de la Cour de cassation, notamment avec la Cour suprême britannique. Il a également pu relever les efforts de diffusion de jurisprudence, rappelant aux membres du Comité la traduction des arrêts et de certains communiqués de presse, et la publication de la Lettre Internationale de la Cour de cassation.

Par la suite, le colloque s’est poursuivi par la description des rapports de stage des magistrats ayant effectué un échange dans le cadre du FBICC au cours de l’année précédente. C’est ainsi que M. Paul Matthews, juge à la Court of arbitration de Londres et M. Brian Cummings, juge à la Crown Court de Liverpool ont pu faire part de leur expérience lors d’un séjour de deux semaines à la Cour de cassation et dans les institutions judiciaires françaises. M. le conseiller référendaire Nicolas Michon a également pu faire part de son retour d’expérience quant à son séjour en Ecosse et sa découverte du système écossais, empreint de Common Law mais également de droit civil.

La première table ronde a porté, à l’initiative de la Cour de cassation, sur l’ubérisation (The Gig Economy) et la réponse judiciaire fournie quant aux problématiques juridiques nées de l’usage du travail par plateformes. Lord Hodge, président adjoint de la Cour suprême du Royaume-Uni, a exposé les différents angles juridiques par lesquels la question des travailleurs de plateforme s’était présentée à la Cour suprême, à savoir le statut de ces travailleurs, le régime fiscal applicable, la question de la représentation syndicale des travailleurs et la gestion algorithmique. Au sujet du statut, le Royaume-Uni connaît un statut intermédiaire entre le salarié (employee) et le travailleur indépendant (self-employed ou worker under a contract for services), le « worker ». C’est pour ce dernier statut qu’a opté la Cour suprême britannique dans son arrêt Uber v. Aslam de 2021. Lord Hodge a dès lors explicité le raisonnement juridique à l’œuvre dans cette décision rapprochant ce raisonnement de celui adopté dans l’affaire Independant Workers Union of Great Britain v Central Arbitration Committee and another (dit « Deliveroo case ») traitée par la Cour suprême en 2023. Dans cette dernière décision, la Cour suprême a confirmé la décision visant à ne pas reconnaître la possibilité pour les livreurs à vélo de constituer un syndicat, considérant qu’ils n’étaient pas dans une relation d’ « employee » vis-à-vis de l’entreprise, et que dès lors la décision n’était pas contraire au droit fondamental à la représentation syndicale.

M. le juge Brian Murray a développé le cas irlandais, par le truchement de l’affaire Karshan v. Revenue Commissioners d’octobre 2023 (concernant le régime fiscal des livreurs de pizzas) et notamment le raisonnement en cinq étapes mis en œuvre par les juges de la Cour suprême d’Irlande pour conclure au statut d’ « employee » des livreurs. Ce raisonnement, visant à déterminer l’existence ou non d’un lien de subordination se rapproche par plusieurs points de la méthodologie appliquée par la Cour de cassation, notamment dans l’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 (pourvoi n°17-20.079), première affaire européenne portant sur une requalification du contrat de travail d’un travailleur de plateforme. Cette jurisprudence, suivie de l’affaire dite « Uber » du 4 mars 2020 (pourvoi n°19-13.316), a été expliquée par M. le doyen Huglo, retraçant le cheminement juridique de ces décisions, et évoquant les contentieux des chambres commerciale et criminelle en lien avec ces enjeux, ainsi que les décisions rendues par la Cour de cassation italienne et le Tribunal supremo espagnol.

Par la suite, de nombreuses discussions ont eu cours quant aux statuts des travailleurs, à la réglementation des algorithmes et plus largement à l’intelligence artificielle.

La deuxième table ronde portait quant à elle sur la justice climatique. Elle a permis à Sir Keith Lindblom d’expliquer la jurisprudence « Heathrow airport » de la Cour suprême britannique revenant sur une décision d’appel invalidant un projet d’extension de l’aéroport pour raisons environnementales, notamment au regard des Accords de Paris. Le Conseil d’Etat français a exposé les différents contentieux qui se sont présentés à lui en la matière, notamment dans le cadre de l’affaire de Grande Synthe, soulignant ainsi, les difficultés nouvelles qui se présentaient au juge administratif en matière d’intérêt à agir, de temporalité, d’effectivité de sa décision. Les affaires climatiques portées devant la Cour européenne des droits de l’Homme ont également fait l’objet d’échanges nourris, en lien avec l’opinion dissidente du juge britannique jointe à l’affaire KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse.

Les débats ont par la suite abordé des questions variées relatives à l’intelligibilité des décisions et le rôle du juge dans les questions de société, ainsi que sur l’opportunité de juridictions internationales en matière environnementale.  

La dernière table ronde a enfin, porté sur le recours aux jurys dans les affaires pénales de nature sexuelle. A titre de contexte, une commission a été réunie à l’initiative du Lord President et Lord Justice General d’Ecosse en 2019 afin d’élaborer un projet de réforme de la justice des infractions sexuelles en raison de leur volume croissant. Le rapport rendu en 2021 a conclu à la proposition d’une expérimentation pilote de retrait des jurys et ainsi, de juge unique professionnel en matière d’infraction sexuelle. Ce rapport a alors été présentée par Lady Dorrian, présidente de la Commission. S’en sont suivis des débats nourris permettant de mesurer les différences de procédures pénales à l’œuvre entre la France, le Royaume-Uni et l’Irlande. Ainsi, il était loisible de constater les héritages historiques majeurs qui ont façonné les procédures pénales nationales, comme l’a rappelé Lord McCloskey dans sa présentation du système nord-irlandais, dans lequel la présence du jury est très amoindrie par rapport aux systèmes britanniques en raison de l’instauration dans les années 1970 des « Diplock courts » dans les affaires de terrorisme. M. le Juge Brian Cummings a exposé le système anglais au sein duquel les affaires pénales sont réparties entre les Magistrates’Court (connaissant 94% du contentieux) et les Crown Courts composées d’un juge et d’un jury. Il a également relevé les grands arguments de doctrine en faveur ou défaveur de ce système d’échevinage.

M. Nicolas Michon, conseiller référendaire à la chambre criminelle a ensuite décrit le système français en insistant sur les mécanismes de correctionnalisation et la mise en place de la Cour criminelle départementale. Il a pu également faire part des conclusions du rapport d’expérimentation sur la cour criminelle départementale en relevant les difficultés du système sans jury, notamment en matière de ressources humaines des magistrats, les cours criminelles mobilisant un nombre important de magistrats professionnels.

Les débats qui s’en sont suivis ont été nourris et ont porté à la fois sur la place de la victime, la considération du rôle de juré dans les différents Etats du comité et la particularité des contentieux sexuels.

Les initiatives du Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire favorisent un dialogue des juges pragmatique, permettant à tous ses membres de mieux aborder les systèmes juridiques nationaux et les conséquences concrètes de leur spécificité. La prochaine réunion se déroulera en 2026 à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat français.

Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire

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