11/06/2015
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de coopération entre la Cour de cassation et la Cour suprême populaire de Chine, le Premier président de la Cour de cassation, M. Bertrand Louvel, a reçu avant leur départ de la Cour, M. Jia Qinglin, président de la chambre de l’environnement de la Cour suprême chinoise et Mme Jin Yang, juge au sein de la même chambre. Les deux magistrats de la Cour suprême de Chine sont venus à la rencontre de leurs homologues, du 3 au 6 novembre 2015, pour des échanges sur le contentieux de l’environnement.
Au cours de cet entretien, M. Bertrand Louvel a évoqué avec ses interlocuteurs l’importance de ces échanges dans le cadre de l’objectif assigné par l’accord de coopération : travailler au rapprochement de jurisprudences entre les deux cours suprêmes.
En effet, outre les rencontres aménagées à leur intention au sein de la Cour de cassation comme dans les autres institutions (cour d’appel de Paris et pôle de l’instruction du tribunal de grande instance de Paris, ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Conseil d’Etat) pour une présentation la plus complète possible du dispositif français de protection de l’environnement, le cœur de la visite à la Cour de cassation a été l’organisation d’un séminaire sur le contentieux de l’environnement. Ouvert par le président de la chambre criminelle, M. Didier Guérin, ce séminaire a réuni des représentants de la chambre criminelle, de la troisième chambre civile et de la chambre commerciale ainsi que de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Dans le cadre de l’objectif général de rapprochement des jurisprudences, le séminaire a eu pour objectif immédiat de rechercher si, à partir de conventions internationales communes, les deux cours suprêmes partagent des standards communs en matière de droit de l’environnement, et au-delà parviennent à partir de faits proches à des solutions similaires.
Certaines notions communes ont ainsi pu ressortir des échanges, telle que la distinction entre la notion de déchets et celle de sous-produits. La notion d’installation a fait l’objet également d’échanges : définition de la notion comme lieu de survenance d’une pollution ou lieu au sein duquel certains processus de production donnent à taxation en vue d’inciter les industriels à mieux protéger l’environnement. Les magistrats chinois ont exprimé le souhait que les discussions continuent sur ces deux notions.
La notion de causalité entre la pollution et le comportement de l’auteur du dommage a été largement débattue, avec notamment, l’évocation d’une affaire pendante devant la Cour suprême populaire de Chine. Il ressort des échanges que le droit chinois prend en compte différents éléments permettant de retenir la responsabilité de l’auteur de la pollution (le comportement du pollueur, la conséquence, la causalité entre la conséquence et le comportement de l’auteur, la faute du pollueur). Ainsi, la mise en œuvre de la responsabilité de l’auteur de la pollution reprend un raisonnement juridique similaire à celui que connait le droit français.
La délégation s’est ensuite intéressée à la détermination de la preuve du dommage, au rôle attribuée à l’expertise mais aussi à la part d’appréciation qui doit revenir au juge une fois celle-ci établie. Plus précisément, elle a souhaité connaitre l’approche française permettant d’imputer le dommage à son auteur. En Chine, il apparaît que l’expertise limite l’appréciation juridique du juge, ce qui n’est pas le cas en France. En France, l’expertise ne lie pas le juge ce qui lui laisse la possibilité de recourir à la méthode du faisceau d’indices pour établir une responsabilité. Enfin, la question de la destination des indemnités versées en réparation des dommages causés a clôturé les échanges. En Chine, les sommes sont gelées et versées sur un compte contrôlé par l’Etat. En France, la réflexion est en cours pour adopter un système comparable, s’agissant, notamment, de la réparation des dommages écologiques. Il a été convenu, au terme du séminaire, de poursuivre les échanges sur ces questions, peut-être à l’occasion d’un prochain séminaire qui serait organisé en Chine.
Les échanges entre la Cour de cassation et la Cour suprême de Chine en vue d’un rapprochement de leurs jurisprudences se poursuivront à Pékin, du 30 novembre au 4 décembre 2015. Ils réuniront, sur le thème du droit de la propriété intellectuelle, des magistrats chinois ainsi que M. Alain Girardet, conseiller à la première chambre civile et Mme Sophie Darbois, conseiller à la chambre commerciale.
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