14/11/2023
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a accueilli une délégation de la Cour nationale de Justice équatorienne composée de M. le président Ivan Patricio SAQUICIELA RODAS et de M. le juge Himmler Roberto GUZMAN CASTANEDA, en présence de M. l’ambassadeur d’Equateur en France. Une telle rencontre, organisée en lien avec le Ministère de la Justice, a permis l’échange de bonnes pratiques en matière d’application des peines et de gestion de la détention, et de renforcer le dialogue des juges.
Dans un premier temps, cette visite avait pour objectif d’aborder des questions centrales présentant des enjeux mutuels. En effet, l’Equateur souffrant d’une problématique de surpopulation carcérale, les questions des alternatives à l’incarcération relevaient d’une particulière pertinence. En ce sens, la délégation a pu échanger avec Mme la présidente Sandrine ZIENTARA, experte des enjeux carcéraux, et autrice de l’ouvrage « Les conditions de détention, condition de la détention », ainsi qu’avec Mme Laëtitia GUERRINI et M. Philippe MALLARD, conseillers référendaires à la chambre criminelle et experts de l’application des peines.
Ces derniers ont fait un état du droit français applicable en la matière et ont présenté les différents mécanismes déployés, depuis plus de dix ans en France, pour lutter contre la surpopulation carcérale. Plus spécifiquement, les échanges ont porté sur la question de l’aménagement des peines lors du prononcé de l’arrêt, la juridictionnalisation du système avec le rattachement de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice et la création du juge de l’application des peines, l’accompagnement des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation afin d’éviter toute désocialisation (aspect social) et les cas de récidive.
Aussi, l’impact de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme a été mentionné. Mme la présidente ZIENTARA a présenté l’arrêt J.M.B et autres contre France de la Cour européenne des droits de l’Homme, en date du 30 janvier 2020[1], en ce que ce dernier participe à la volonté de résorber de manière définitive la surpopulation carcérale, en contraignant à la prise en compte des conditions de détention en France et a eu des répercussions directes sur les décisions de la Cour de cassation, notamment celle du 8 juillet 2020[2]. Ainsi, il est ressorti que les instruments régionaux des droits de l’Homme sont des éléments clés dans la poursuite de cet objectif (Convention européenne des droits de l’Homme mais encore la Convention américaine relative aux droits de l’homme).
A la suite de tels échanges formateurs et inspirants, la délégation équatorienne a manifesté un réel intérêt pour le concept de « judiciarisation des peines » du fait de la crise de sécurité en Equateur et du contexte carcéral. Le président de la Cour nationale de Justice d’Equateur a souligné que ces discussions ont permis d’aborder la question de la peine de l’emprisonnement d’un point de vue inédit : celui de l’angle judiciaire. La Cour nationale de Justice et l’Ambassadeur d’Equateur en France ont formulé le souhait de poursuivre cette coopération afin d’instaurer un soutien technique en la matière.
[1] CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B c/ France, n°9671/15 et 31 autres
[2] CCass.ch crim, 8 juillet 2020, n°20-81.739
Dans un second temps, la délégation s’est vue présenter par Monsieur le président honoraire Bruno CATHALA le circuit des pourvois à la Cour de cassation, le rapport Cour de Cassation 2030. Elle a pu également discuter avec la présidente Sandrine ZIENTARA de sujets d’intérêt commun tels que l’Open data des décisions et le rôle du Service de la Documentation, des Etudes et du Rapport. Ces échanges participent à une meilleure connaissance et compréhension de nos systèmes juridiques réciproques.
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