droit européen

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N°2 - Juin 2024

  La Lettre internationale de la Cour de cassation vous propose une sélection de décisions rendues sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières, des ressources pédagogiques, en d'autres termes, une fenêtre sur le modèle français....

Communiqué: Enquête pénale - Géolocalisation en temps réel des véhicules et des téléphones portables

27/02/2024

Chambre criminelle - mardi 27 février 2024 - pourvoi n° 23-81.061...

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N°29 - Avril 2023

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Avocat / Chambre de l'instruction / Garde à vue / Infraction à la législation sur les étrangers / Organisation frauduleuse d'insolvabilité / Partie civile / Peines / Séquestration ou détention illégale /...

Pénal

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