Déontologie

La Charte de présentation des écritures signée à la Cour de cassation

30/01/2023

M Soulard, Premier président de la Cour de cassation, Me Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, Me Bruno Blanquer, président de la conférence des bâtonniers, Me Julie Couturie...

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Remise de trois rapports au Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat

23/06/2022

Réuni en formation plénière le 20 juin 2022 à la Cour de cassation, le Conseil Consultatif Conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre officiellement les ra...

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