Europe

Has "Brexit" had an impact on the applicability of the Lugano Convention in the UK? (Ruling n° 550 - 22-16.884)

13/09/2023

• Europe
• Translated rulings

Communiqué : Congé payé et droit de l’Union européenne

13/09/2023

• Communiqués
• Europe
• Travail

Déplacement du parquet général à la Cour de cassation de Belgique

21/04/2023

• Europe
• International
• Parquet général
• Procureur général

Christophe Soulard préside le jury de la 38e édition du Concours René Cassin

06/04/2023

• convention européenne des droits de l'homme
• convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

• Droits de l'Homme
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• Premier président

«Années de plomb»: confirmation de l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par les autorités italiennes

28/03/2023

• extradition
• terrorisme
• atteinte a la vie privée

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Audience à venir : Révision d’une condamnation pénale après saisine de la CEDH - Procès équitable et information du prévenu sur la date d’audience

01/02/2023

• révision
• recours en révision
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