Europe

N°2 - Juin 2024

  La Lettre internationale de la Cour de cassation vous propose une sélection de décisions rendues sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières, des ressources pédagogiques, en d'autres termes, une fenêtre sur le modèle français....

50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

29/05/2024

La Cour de cassation a eu l’immense plaisir d’accueillir en son sein un colloque évènement célébrant le 50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde d...

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50e anniversaire de la ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

30/04/2024

Colloque événement introduit par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice....

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