Pourvoi n°22-85.784
Pourvoi contre une décision de la Cour de justice de la République
Pourvoi contre une décision de la Cour de justice de la République
Pourvoi contre une décision de la Cour de justice de la République
Droit à la preuve et vie privée du salarié
Preuve issue de l'enregistrement d’une conversation d’un salarié, à son insu
Liberté d’expression artistique et protection de la dignité humaine
Décision n°672 rendue le 17 novembre 2023.
Audience filmée : Fraude à la sécurité sociale et remboursement du trop-perçu
Décision n°670 rendue le 17 mai 2023.
Audience filmée : Compétence universelle de la justice française à l’égard de crimes commis en Syrie