Assemblée plénière
Pourvoi n°22-84.760
Audience filmée: Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés
Décision n°678 rendue le 28 juin 2024.
- Pénal
- Personnes et familles
- Responsabilité civile
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Pourvoi n°21-21.230
Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État
Pourvoi n°21-21.615
Application post-Brexit par le juge français d’une règle de droit britannique prise en application d’une directive européenne
Décision n°677 rendue le 3 mai 2024.
- Europe
- International
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Pourvoi n°21-12.560
Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État
- Economie
- Procédure civile
- Relations institutionnelles
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Pourvoi n°22-83.930
Pourvoi contre une décision de la Cour de justice de la République
Pourvoi n°22-83.949
Pourvoi contre une décision de la Cour de justice de la République
Pourvoi n°22-81.029
Pourvoi contre une décision de la Cour de justice de la République
Pourvoi n°22-85.784
Pourvoi contre une décision de la Cour de justice de la République